Remboursement ASPA / SASPA et donation

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LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je souhaite avoir une information sur ASPA / SASPA :

ASPA / SASPA doit être remboursé par les héritiers après le décès du bénéficiaire.

Ce remboursement par les héritiers est obligatoire si le défunt possède une valeur de succession égale ou supérieure à 100 000 € pour la France métropolitaine et 150 000 € pour les DOM.

J’ai 2 questions par rapport à cela :

1) Si le bénéficiaire (futur défunt) donne sa résidence principale avant sa mort à une personne de son entourage (non-héritier).

Le futur défunt aura à ce moment une valeur de succession inférieure à ce montant.

Y aura-t-il remboursement par les héritiers (enfants) ?

2) Si le bénéficiaire (futur défunt) donne sa résidence principale avant sa mort aux héritiers (enfants).

Le futur défunt aura à ce moment une valeur de succession inférieure à ce montant.

Y aura-t-il remboursement par les héritiers (enfants) ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1. frenzy7 Messages postés 64 Statut Membre
     

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