Remboursement ASPA / SASPA et donation
LaBeotienne Messages postés 3438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir une information sur ASPA / SASPA :
ASPA / SASPA doit être remboursé par les héritiers après le décès du bénéficiaire.
Ce remboursement par les héritiers est obligatoire si le défunt possède une valeur de succession égale ou supérieure à 100 000 € pour la France métropolitaine et 150 000 € pour les DOM.
J’ai 2 questions par rapport à cela :
1) Si le bénéficiaire (futur défunt) donne sa résidence principale avant sa mort à une personne de son entourage (non-héritier).
Le futur défunt aura à ce moment une valeur de succession inférieure à ce montant.
Y aura-t-il remboursement par les héritiers (enfants) ?
2) Si le bénéficiaire (futur défunt) donne sa résidence principale avant sa mort aux héritiers (enfants).
Le futur défunt aura à ce moment une valeur de succession inférieure à ce montant.
Y aura-t-il remboursement par les héritiers (enfants) ?
Merci pour vos réponses.
- Forum remboursement aspa
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Ciclade avis forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Remboursement shein - Forum Consommation
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Un sujet similaire au vôtre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9036158-demande-aspa-et-date-de-donation-heritiers
@kang74 saura vous répondre bien mieux que moi, mais à mon avis, c'est un pari risqué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...