Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente voitutre pour tutelle.

bessman Messages postés 11 Date d'inscription lundi 8 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2024 - 18 févr. 2024 à 11:11
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 févr. 2024 à 12:57

bonjour.

Je suis auto entrepreneur en débarras de maison dans le cadre d une tutelle.

en plus du débarras, il y a deux voitures dans le garage et la tutrice qui n habite pas sur place m a demandé si je pouvais m en occuper.

Je lui ai proposé un forfait à 500 euros par voiture pour m occuper de tout.

Envoyer les voitures au contrôle technique, faire les annonces, les visites et les papiers de la vente.

Vu qu il s agit d un tutelle est ce que cela va passer au niveau de la juge des tutelles?

puis je faire une facturer comme une prestation de service ?

merci de vos lumières.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 10 215
Modifié le 18 févr. 2024 à 12:58

Vu qu il s agit d un tutelle est ce que cela va passer au niveau de la juge des tutelles?

Vous devez faire un devis cohérent et non fonction de ce qui vous arrange ou arrangerait le juge. ​​​​​​​

puis je faire une facturer comme une prestation de service ?

Si la mission entre dans le cadre de votre micro entreprise, oui. 
0

Discussions similaires

durée moyenne vente d'une maison sous tutelle
liline02 -
Paris -

9 réponses
le juge des tutelles bloque la vente
JTVR -
LaBeotienne -

7 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
ma soeur veut mettre ma mere sous tutelle
bida -
DCI -

5 réponses
Garder son prêt immobilier après la vente
Worn -
papossible -

10 réponses