Vente voitutre pour tutelle.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour.
Je suis auto entrepreneur en débarras de maison dans le cadre d une tutelle.
en plus du débarras, il y a deux voitures dans le garage et la tutrice qui n habite pas sur place m a demandé si je pouvais m en occuper.
Je lui ai proposé un forfait à 500 euros par voiture pour m occuper de tout.
Envoyer les voitures au contrôle technique, faire les annonces, les visites et les papiers de la vente.
Vu qu il s agit d un tutelle est ce que cela va passer au niveau de la juge des tutelles?
puis je faire une facturer comme une prestation de service ?
merci de vos lumières.
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1 réponse
Vu qu il s agit d un tutelle est ce que cela va passer au niveau de la juge des tutelles?
Vous devez faire un devis cohérent et non fonction de ce qui vous arrange ou arrangerait le juge.
puis je faire une facturer comme une prestation de service ?
Si la mission entre dans le cadre de votre micro entreprise, oui.
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