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1 réponse
17 févr. 2024 à 14:53
bonjour,
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"Le louer n'a pas été indexé..."
- Parce que la clause d'une révision annuelle de loyer n'a pas été mentionnée au contrat de location lors des signatures ?
- Ou de votre propre choix (étant donné que la révision du loyer, même si prévue au contrat, n'est pas obligatoire) ?
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"... ni les charges réévaluées"
Les charges sont-elles :
- sous forme de "provisions sur charges" (obligatoires en location nue, et à régulariser annuellement sur justificatif) ?
- OU sous forme de forfait (possible en location meublée et en colocation nue, et dont le montant reste le même tout au long d'une même location) ?
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Article 1723 du code civil :
“ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
... mais tout accord - éclairé et librement consenti - du locataire peut être fait via un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que de contrats de location existant pour pouvoir être annexés à chacun d'eux).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2024 à 10:07
Bonjour,
Le loyer n'a pas été indexé de notre propre choix.
Nous ne souhaitons pas demander plus à nos locataires.
Par exemple pour un loyer à 550 euros charges comprises dont la répartition était 500+50 est il possible aujourdh'ui de considérer que le loyer n'est plus que de 480 et les charges de 70 euros.
Ceci essentiellement pour les déclarations fiscales car cette situation nous pénalise avec la répartition iniale.
Pour les locataires cela ne changerait rien.
Merci pour vos retours.
Cordialement.