Provisions notaire pour achat immobilier
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai viré une provision à un notaire en vue d'une acquisition immobilière (il s'agissait du notaire du vendeur car nous avions décidé cela). La vente n'a pas pu se réaliser car le vendeur n'a pas voulu s'acquitter intégralement de la taxe foncière, alors que la loi me permet de demander cela. Suis-je en mesure de récupérer ma provision de 300 € virée sur le compte de la CDC?. J'ai formulé ma demande par mail au notaire mais plus de réponse depuis environ quinze jours. Que dois-je faire.
Vous remerciant.
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1 réponse
Bonsoir
alors que la loi me permet de demander cela
une vente qui ne se fait pas pour un si petit détail c'est à pleurer; la Loi permet, une négociation est plus appropriée que de la brandir
Si le notaire n'a pas rédigé de compromis, il doit vous la restituer
si pas de nouvelles après 2 nd mail, adressez vous à la Chambre des Notaires, ils ont obligation de prendre votre demande en compte et ils ont des délais max pour les traiter
Vous aurez une réponse et de l'aide si vous avez raison
La législation juridique et financière évolue en permanence...