Savoir les droit sur la pension alimentaire

Mimi -  
kang74 Messages postés 7572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

 La pension alimentaire est telle nominatif , le débiteur est-il obligatoirement la personne inscrit sur le jugement 

Merci pour la réponse.  

1 réponse

  1.
    kang74 Messages postés 7572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 874
     

    Bonjour

    C'est à dire ?

    Oui c'est le jugement qui fait foi .

    Exemple la pension est due à la mère par le père ( qu'importe que le père donne de l'argent à l'enfant ... en plus)

    0

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