Interets et frais supplementaire de l'huissier
lylysab
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15 févr. 2024 à 19:22
Ulysse5818 Messages postés 12292 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 16 févr. 2024 à 10:16
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Ulysse5818
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16 févr. 2024 à 10:16
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Bonjour,
S'il existe une décision de justice, les frais de la procédure et les intérêts de retard sont dus.