Sortie d’Indivision en Belgique

Faty196 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024 - 15 févr. 2024 à 00:32
Faty196 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024 - 15 févr. 2024 à 00:55

Bonsoir,

Nous sommes 7 enfants et vivons en Belgique .Au décès de nos parents 2000 et 2002, les 5 grands de cette fraterie avons décidé et tous les 5 étions tous d’accord de laisser  vivre nos 2 petits frères dans la maison d’ héritage où ils ont toujours vécu avec nos parents Ils s’ occupaient de la maison et ils payaient les assurances et le précompte immobilier. En 2013, l’Urbanisme leur envoie des amandes communales et qu il fallait régulariser un rez de chaussée qui était commercial sur les plans de 1936. Mais quand la maison a été achetée il y avait des locataires dans ce rez de chaussée ( c’était un appartement) donc le plus jeune des frères s’est chargé et faire les démarches auprès de l’urbanisme avec l’ accord de tous les propriétaires ( et ils ont signé l’ Annexé ll ) afin de faire le permis urbanistique et de régulariser toutes les infractions ( architecte + les travaux). On était tous les 6 d’ accord de lui  payer chacun notre part des frais qu’ il avait déboursé pour régulariser cette maison. En 2016 un des ainés est décidé et le jeune frère à toujours réclamer son argent. Après 23 ans , certain des copropriétaires veulent sortir de l’indivision et vendre la maison et réclament des loyers  aux 2 petits frères, et ils ne veulent pas lui rembourser tous ce qu’il a déboursé pour régulariser cette maison. Comment peuvent ils réclamer des loyers après 24 ans et pourquoi ils n’ont jamais envoyé du courriers par voie recommandé ou bien par courrier d’avocat en 23 ans? 

1 réponse

Faty196 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2024
15 févr. 2024 à 00:55

Mes questions sont les suivantes : 

- ont-ils droit de réclamer des loyers après 23 ans?

- Mon petit frère va t il être remboursé par les autre indivisaires tout l’ argent( moins sa part)  qu’il a investi pour l’ architecte et les travaux pour régulariser et le Permis ( puisque c’était avec leur accord a tous signature de L ´Annexe II)??

merci 

bien à vous

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