Contestation caution location delai

Lilas16 - 14 févr. 2024 à 14:52
 Lilas16 - 15 févr. 2024 à 20:14

Bonjour, 

Je me permets de demander vos avis suite à la restitution de ma caution

Voici la situation : j'ai quitté ma location en septembre et un peu moins de 2 mois après (donc dans les delais) l'agence me demande de leur verser 200 euros de frais de dégradations. Je conteste car les dégradations n'étaient pas de mon fait (refaire les peintures de l'appartement, réparer des placards, portes, prises déjà défectueuses...).

Ma contestation est validée et la somme de 200 euros m'est restituée. Cependant, le délai de 2 mois était, à ce moment là, déjà dépassé. 

L'indemnité de retard s'applique-t-elle? 

Par avance merci !

6 réponses

img6100 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 3 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 22
14 févr. 2024 à 22:22

L'agence vous a rendu votre DG après un simple échange de mail ? J'ai l'impression de lire de la science fiction !

Comme dit plus haut ça ne sert à rien d'entamer une procédure pour 20€, mais vous pouvez toujours les réclamer par mail/sms (un courrier recommandé vous coutera trop cher lol)

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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
Modifié le 14 févr. 2024 à 14:56

Bonjour,

Il ne peut vous être réclamé que les différences entre l'EDL d'entrée et l'EDL de sortie.

L'EDL de sortie devant vous être remis le jour même.

Toute autre demande est nulle et non avenue.

Si votre dépôt de garantie vous a été restitué, restez en là.


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_lael_ Messages postés 4412 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 2 006
Modifié le 14 févr. 2024 à 15:17

La question c'est plutôt :

"Allez-vous vraiment déclencher une procédure judiciaire pour 20€ ?"

Car c'est de ça qu'il est question si vous comptez réclamer les pénalités de 10% sur 200€ prévus à l'article 22 de la loi de 1989.



Car honnêtement, aucun bailleur ne donnera suite à votre demande d'autant que seule une demande par LRAR est incontestable ce qui vous coûterait déjà la moitié de ce que vous pouvez espérer récupérer.


Et vous oubliez une mention essentielle de l'article 22 de la loi de 1989 qui est presque jamais remplie :

"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

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Merci de votre réponse. 

Ma caution m'ayant été rendue après le délai de 2 mois, je ne peux demander une indemnité de retard ? 

Car ils ont tout de même d'abord tenté des retenues abusives (400 euros en tout : 200 de caution+ 200 réclamer en plus).

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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
Modifié le 14 févr. 2024 à 16:12

bonjour,

il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (= somme d'argent)... et PAS de votre "caution" (= une personne, votre "garant")... et ce ne sont pas des ''indemnités" de retard... mais des "pénalités" de retard !

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cdt.

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Lilas16 > djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
15 févr. 2024 à 17:21

Effectivement.

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Non je ne déclencherais pas de procédure, je voulais juste savoir si la demande était légitime.

Cela n'est pas mon cas le délai ne résultant pas de l'absence de transmission de ma nouvelle adresse mais de leur travail qui n'a pas été convenablement réalisé (comparaison de l'edl d'entrée et de sortie).

Merci de vos réponses 

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Non non, ce n'est pas de la science fiction. 

Ils ont tenté de refaire "à neuf" l'appartement c'est à dire de me facturer tous les dégâts constatés, sauf que ces dégâts étaient déjà mentionnés dans l'état des lieux d'entrée.... Je n'ai pas eu besoin de faire un recours, un simple mail à suffit car je pense qu'ils savaient pertinemment qu'ils étaient dans leur tord...

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djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
15 févr. 2024 à 17:33

Oui, l'agence était dans son TORT... et vous avez eu de la chance qu'elle le reconnaisse rapidement... elle aurait pu faire traîner..... !

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Lilas16 > djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024
15 févr. 2024 à 20:14

Vous êtes très perspicace.

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