Droit du locataire
_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 14 févr. 2024 à 00:04
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1 réponse
Modifié le 14 févr. 2024 à 00:07
En théorie le locataire bénéficie d'un délai de 10 jours pour contester l'Etat des lieux d'entrée (EDLE) (al4 article 3-2 loi 1989).
Mais, même si l'EDLE fait référence, le locataire a toujours la possibilité d'apporter des preuves que l'état n'était pas tel qu'indiqué sur l'EDLE.
Typiquement, vous parlez d'un "problème technique" lié à l'affichage qui existait manifestement à l'emménagement.
Il faut bien demander au chauffagiste de vous transmettre un document sur lequel l'anomalie identifiée et la contenance actuelle de la cuve sont clairement mentionnées.
Il faudra ensuite adresser dans les meilleurs délais, de préférence par LRAR, ce document au bailleur pour lui demander que ce soit pris en compte et qu'il fasse par ailleurs procéder aux réparations nécessaires pour que le problème d'affichage soit résolu et qu'à défaut le locataire ne pourra pas en être tenu responsable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...