Droit du locataire

Lili - 13 févr. 2024 à 18:16
_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 févr. 2024 à 00:04

Bonjour,

Lors de la remise des cles du logement  à notre fille les proprietaires l informe d un problème avec la chaudière (cuve à fioul) que dans la cuve de fioul il y a 400l ceci sera d ailleurs notifier sur le bail sauf qu aujourd hui le réparateur vient et informe qu en fait il n y a pas de fioul ds la cuve qu il y a un problème avec l affichage.

Le propriétaire demande à ma fille de faire le nécessaire mais nous ne sommes pas d accord car lors de la signature du bail ils ont indiqué 400 l

Pouvez vous nous aider s il vous plaît

Merci

Cordialement 

1 réponse

_lael_ Messages postés 5114 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 443
Modifié le 14 févr. 2024 à 00:07

En théorie le locataire bénéficie d'un délai de 10 jours pour contester l'Etat des lieux d'entrée (EDLE) (al4 article 3-2 loi 1989).

Mais, même si l'EDLE fait référence, le locataire a toujours la possibilité d'apporter des preuves que l'état n'était pas tel qu'indiqué sur l'EDLE.


Typiquement, vous parlez d'un "problème technique" lié à l'affichage qui existait manifestement à l'emménagement.

Il faut bien demander au chauffagiste de vous transmettre un document sur lequel l'anomalie identifiée et la contenance actuelle de la cuve sont clairement mentionnées.

Il faudra ensuite adresser dans les meilleurs délais, de préférence par LRAR, ce document au bailleur pour lui demander que ce soit pris en compte et qu'il fasse par ailleurs procéder aux réparations nécessaires pour que le problème d'affichage soit résolu et qu'à défaut le locataire ne pourra pas en être tenu responsable.

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