Déplacement compteur électrique

Bonjour,

Non et non.

Bonjour

Merci pour cette réponse si catégorique ????.

Je suis quand même étonnée par votre réponse concernant les fils aériens qui appartiennent au réseau.... qui vont gêné un agrandissement autorisé par la mairie ???? on verra bien.

Merci en tout cas.

Bonne journée ????????‍

Rebonjour,

Vos questions étaient "Y'a-t-il une loi qui...". Je vous ai donc répondu :-)

Par contre, comme toute entreprise, Enedis propose ses prestations : https://www.enedis.fr/media/2014/download

Je pense que ce que vous cherchez se trouve à partir de la page 51 du catalogue de prestations.

C'est bien sûr celui qui demande une prestation à Enedis qui doit la payer.

Merci pour votre retour.

Bonne journée

Bonjour je reviens vers vous car je souhaiterais savoir si vous pensez que je peux utiliser les dispositions du 1er et du 2e alinéas de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, qui indique, en gros, que c'est à Enedis de prendre à sa charge les déplacements de branchements, quand il y a autorisation de mairie pour agrandissement maison?

Cdt