Déplacement compteur électrique
RésoluTervelles Messages postés 79 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons une maison mitoyenne, et c'est sur une façade de notre maison que se trouve les deux compteurs électriques linky. Nous souhaitons faire un agrandissement et pour cela nous avons besoin de détruire la façade où se trouve les deux compteurs, le notre et celui de notre voisine mitoyenne. De plus depuis cette façade partent des fils électriques qui gènent le prolongement de la toiture nécessaire à cet agrandissement souhaité.
Je souhaiterais savoir si il existe une loi qui contraint enedis à faire un déplacement de compteur gratuit pour ma voisine et moi ? Et une loi qui impose à Enedis de déplacer les fils électriques qui gênent la mise en œuvre du prolongement de la toiture ?
Merci pour vos réponses.
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7 réponses
Bonjour
Merci pour cette réponse si catégorique ????.
Je suis quand même étonnée par votre réponse concernant les fils aériens qui appartiennent au réseau.... qui vont gêné un agrandissement autorisé par la mairie ???? on verra bien.
Merci en tout cas.
Bonne journée ????????
Rebonjour,
Vos questions étaient "Y'a-t-il une loi qui...". Je vous ai donc répondu :-)
Par contre, comme toute entreprise, Enedis propose ses prestations : https://www.enedis.fr/media/2014/download
Je pense que ce que vous cherchez se trouve à partir de la page 51 du catalogue de prestations.
C'est bien sûr celui qui demande une prestation à Enedis qui doit la payer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour je reviens vers vous car je souhaiterais savoir si vous pensez que je peux utiliser les dispositions du 1er et du 2e alinéas de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, qui indique, en gros, que c'est à Enedis de prendre à sa charge les déplacements de branchements, quand il y a autorisation de mairie pour agrandissement maison?
Cdt
Bonjour,
La loi du 15 juin 1906 a été abrogée. Ses dispositions essentielles ont été transférées dans le code de l’énergie.
Celui-ci dispose qu’ENEDIS bénéficie de servitudes d’utilité publique. Ces servitudes n’entraînent pas de dépossession sur les immeubles. La pose d'appuis sur une façade, qui vous concerne, ne peut faire obstacle à votre droit de démolir, réparer ou surélever (article L323-6).
Il en résulte qu'ENDIS ne peut s’opposer à l’agrandissement de votre maison et devra s’adapter mais je n’ai vu nulle part qu’elle devra le faire gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...