Désistement d'audience

lilia - 13 févr. 2024 à 17:39
kang74 Messages postés 5759 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 13 févr. 2024 à 17:52

Bonjour,
Je suis passé par un site de réservation de logements étudiants STUDAPART pour chercher un logement pour l'année 22/23.
J'ai fait une pré-réservation avec un propriétaire pour une chambre en colocation.
Immédiatement, le site prélève une garantie de 940 € et un premier loyer de 550 €
Le propriétaire nous appelle aussitôt, nous lui disons que c'est à partir du 1 er septembre et que nous n'avions pas demandé cette garantie puisque j'étais garant.
Dans la foulée, je demande le remboursement de cette garantie (que j'obtiens au bout d'une semaine d'échanges), le propriétaire nous fait remplir un premier contrat, se fait payer la caution puis rédige un deuxième contrat car nous n'avons plus cette garantie. Ce deuxième contrat demande un loyer échelonné 700 € chaque mois jusqu'en mars puis dégressif jusqu'à fin juin.
Pas le choix de signer puisque caution versée et commission au site aussi (340 €)
Il nie avoir alors reçu le premier loyer par le site.
J'échange constamment avec le site, leur demandant où est ce loyer et ce site finit par m'envoyer copie d'écran du versement à ce propriétaire.
Ce propriétaire finit pas dire que ces 550 €, finalement, il les gardait "pour le temps consacré"...
Nous versons donc les loyers comme convenu dans le deuxième contrat et je trouve un autre logement mi novembre.

J'ai donc demandé une conciliation au tribunal, sans effet, puis sur conseil du tribunal judiciaire et d'une association locale, j'ai déposé une demande au juge de proximité pour être remboursée de ces 550 € de trop versé.
Nous recevons courant octobre un courrier de "caducité" car je ne me suis pas présenté à l'audience de juin (recommandé envoyé à la mauvaise adresse)
J'échange par mail avec le greffier disant que j'ai déménagé, et demande une levée de la caducité.
Nouvelle date : mi mars 24. J'envoie un mail au greffier disant que le problème est le même : personne de ma famille ne peut me représenter, et je ne connaît pas d'avocat sur place.
Par mail adressé au greffier en décembre, je demande la caducité du dossier par dépit.
N'ayant pas de réponse, j'ai envoyé un recommandé le 31 janvier 24 pour demander cette caducité.
Le soir même, j'avais un recommandé que je n'ai pu récupérer que jeudi 8 février et posté le 29 janvier 24.

Ce recommandé contient les conclusions de l'avocat de ce propriétaire exposant des faits dans leur sens et demandant 800 € selon l'article 700 et les dépens. Ce recommandé a été envoyé avant notre recommandé de demande de caducité.

Aussi,
- Comme nous avons demandé la caducité, est-ce que l'action s'éteint ? Par là, est-ce que la demande d'indemnités de la partie adverse va être reçue ou rejetée (il n'y avait pas obligation de prendre avocat ) ?
- Comment la justice réagit-elle face à cette demande de caducité ? y-a-t-il des frais ?
-Allons-nous obtenir une réponse du tribunal suite à cette demande de caducité ?

Que me conseillez-vous ?

1 réponse

kang74 Messages postés 5759 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 864
13 févr. 2024 à 17:52

Bonjour

Que vous vous désistiez de l'affaire , n'empêche nullement l'autre partie de continuer la procédure avec ses demandes et qu'il y a ait une audience ultérieure : il y a en effet deux parties
Pareil si le juge statue sur la caducité, cela n'éteint pas l'instance .

Enfin , si vous vous désistez , c'est à vous de payer tous les frais de procédure, donc aussi les frais engagées par la partie adverse .

Article 468

Modifié par Décret 86-585 1986-03-14 art. 1 JORF 19 mars 1986

Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

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