Le bailleur peut'il m'expulser
djivi38 Messages postés 51405 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 13 févr. 2024 à 18:33
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2 réponses
13 févr. 2024 à 17:16
bonjour,
"moi suis son fils suis attenant au bail mais pas inscrit dessus "
Qu'entendez-vous par "attenant au bail" ????
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En cas de décès du titulaire du contrat de location, le bail peut - sous conditions - être transféré :
1/ bailleur social : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
2/ bailleur privé : https://www.legalplace.fr/guides/transfert-bail-de-location/
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cdt.
j'habite la mais ne suis pas inscrit sur le bail!!!!
13 févr. 2024 à 18:33
Pas la peine de vous énerver avec tous vos points d'exclamation....
"Attenant au bail" ne veut RIEN dire, donc je vous ai demandé ce que ça signifiait pour vous... normal non ? pour qu'on sache de quoi on parle exactement ... et vous me répondez "j'habite la mais "... on doit encore comprendre qu'il manque la moitié du mot... mais bon, facile à deviner cette fois ... :-))
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Votre réponse est dans un des liens donnés... ne lisez que celui qui correspond à la situation : le bailleur de votre mère est-il un bailleur social OU un bailleur privé ?
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Bonjour. Merci. De rien, avec plaisir.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...