Litige avec un incident suite pose meuble d'un cuisiniste
LauD60 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 9 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - 9 févr. 2024 à 12:35
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3 réponses
9 févr. 2024 à 11:43
Bonjour
la garantie décennale n'a rien à y voir puisque la structure du bâtiment n'est pas en cause
il s'agit de la garantie biennale de l'artisan
donc courrier R/AR à l'artisan
Bonjour
Que pouvons-nous faire pour nous retourner contre eux, ou porter réclamation ?
Sachant que nous n'avons malheureusement pas souscrit à une assurance juridique avant les faits.
Ces dommages ne relèvent pas de la protection juridique (ou pas que) mais de la garantie recours de votre contrat MRH : vos biens, assurés au titre de votre contrat, subissent un dommage du fait de la faute d'un tiers sans qu'un événement puisse permettre à votre assureur de vous en indemniser au titre d'une garantie dommage aux biens. Ce n'est pas seulement un litige sans dommage vous opposant à un prestataire.
Vérifiez néanmoins les exclusions sur votre contrat.
Vous pouvez donc faire une déclaration à votre assureur pour qu'il mette en cause la responsabilité du cuisiniste en organisant pour ce faire une expertise contradictoire où la partie adverse sera convoquée.
Juridiquement, seule la RCP professionnelle sera susceptible d'intervenir, donc pour les dommages au mur et au contenu du meuble. Cette garantie exclut, en principe, le meuble objet du contrat, dont le remplacement sera à la charge du seul entrepreneur.
La garantie décennale n'a pas vocation à intervenir ici.
Si votre assureur vous oppose une exclusion ( qu'il devra alors démontrer) ne vous restera plus qu'à organiser à vos frais cette expertise.
Sans résultat, la suite est la conciliation puis l'assignation
Lisez néanmoins les exclusions
9 févr. 2024 à 12:35
Je vous remercie pour toutes ces informations, je vais faire le point sur le sujet afin de résoudre ce problème qui dure depuis déjà un bon moment et qui ne semble pas inquiéter dubtout le cuisiniste du sav de sa clientèle.
Encore merci pour vos réponses/retours.