Litige avec un incident suite pose meuble d'un cuisiniste

LauD60 Messages postés 2 Statut Membre -  
LauD60 Messages postés 2 Statut Membre -

Bien cordialement.

3 réponses

dany311 Messages postés 22696 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 754
 

Bonjour

la garantie  décennale n'a rien à y voir puisque la structure du bâtiment n'est pas en cause

il s'agit de la garantie biennale de l'artisan

donc courrier R/AR à l'artisan


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diverker
 

Bonjour

Que pouvons-nous faire pour nous retourner contre eux, ou porter réclamation ?

Sachant que nous n'avons malheureusement pas souscrit à une assurance juridique avant les faits.

Ces dommages ne relèvent pas de la protection juridique (ou pas que) mais de la garantie recours de votre contrat MRH : vos biens, assurés au titre de votre contrat, subissent un dommage du fait de la faute d'un tiers sans qu'un événement puisse permettre à votre assureur de vous en indemniser au titre d'une garantie dommage aux biens. Ce n'est pas seulement un litige sans dommage vous opposant à un prestataire.

Vérifiez néanmoins les exclusions sur votre contrat.

Vous pouvez donc faire une déclaration à votre assureur pour qu'il mette en cause la responsabilité du cuisiniste en organisant pour ce faire une expertise contradictoire où la partie adverse sera convoquée.

Juridiquement, seule la RCP professionnelle sera susceptible d'intervenir, donc pour les dommages au mur et au contenu du meuble. Cette garantie exclut, en principe, le meuble objet du contrat, dont le remplacement sera à la charge du seul entrepreneur. 

La garantie décennale n'a pas vocation à intervenir ici.

Si votre assureur vous oppose une exclusion ( qu'il devra alors démontrer) ne vous restera plus qu'à organiser à vos frais cette expertise.

Sans résultat, la suite est la conciliation puis l'assignation 

Lisez néanmoins les exclusions

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LauD60 Messages postés 2 Statut Membre
 

Je vous remercie pour toutes ces informations, je vais faire le point sur le sujet afin de résoudre ce problème qui dure depuis déjà un bon moment et qui ne semble pas inquiéter dubtout le cuisiniste du sav de sa clientèle.

Encore merci pour vos réponses/retours.

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