Refacturation edf location appartement meublé
Energizor Messages postés 32702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà cela fait plus de 4 ans que mes parents loue un appartement meublé avec compteur séparé par logement.
Cependant, le propriétaire fait une régule tous les ans de l'électricité sans me fournir la facture du fournisseur EDF que je puisse voir le tarif
Consciente que si une régularisation edf doit être faite, je suis d'accord pour payer pour mes parents mais je reste incomprise sur le fait que les proprios ne veulent pas me fournir de justificatifs tarifaires
Suis-je en droit de demander un duplicata de la facture EDF au propriétaire ou prendre en photo la facture si le propriétaire me le ramène ?
Merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Je vous invite à prendre conseil auprès de l'ADIL de votre département :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Réponse courte : Exigez la production d'un justificatif avant de payer quoique ce soit.
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Réponse longue : On pourrait argumenter sur l'illégalité de la refacturation d'électricité et la nullité d'une telle clause au contrat de location mais la jurisprudence a déjà arbitré en considérant que malgré l'illégalité d'une telle pratique, celui qui consomme un service doit s'en acquitter à défaut de pouvoir le restituer (cf lien sur site de l'anil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...