Congé du bailleur pour vente

bonjour,

SI la date d'effet de votre bail de 3 ans est le 02/07/2018 --> la fin du 1er bail a été  le 01/07/2021 --> le 1er renouvellement par tacite reconduction a eu lieu le 02/07/2021 --> et la fin du 2ème bail sera le 01/07/2024.

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Le préavis de votre bailleur pour un congé est de 6 mois (location nue bail de 3 ans) : MAIS c'est la date de RÉCEPTION de sa notification de congé qui doit être au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, c'est à dire au plus tard le 01/01/2024, donc dans la pratique,  puisque le 1°/01 est férié, on va donc dire au plus tard le 31/12/2023... de toute façon, on n'est plus à 1 jour près... puisque le courrier de votre bailleur est daté du 30/01/2024... vous l'avez donc réceptionné au mieux le 31 janvier, voire le 1er février : le préavis des 6 mois n'est donc pas respecté = le congé n'est pas valable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

C'est pour une location meublée [bail en général de 1 an renouvelable par tacite reconduction (avec des spécificités : bail étudiant, bail mobilité...)] que le préavis du bailleur est de 3 mois.

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Solutions :

1/ vous "ignorez" que le préavis n'a pas été respecté et vous acceptez le "congé pour vente" => vous devrez libérer les lieux au plus tard le 1°/07/2024.

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2/ vous n'acceptez pas le congé puisque préavis de 6 mois non respecté : vous envoyez à votre bailleur une LRAR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour l'informer du fait du non respect du préavis légal de 6 mois (puisque location nue bail de 3 ans) que votre bail se renouvèlera par tacite reconduction le 02/07/2024 pour la même durée qu'initialement, c'est à dire pour 3 ans, jusqu'au 1°/07/2027.

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3/ Vous informez votre bailleur par LRAR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) que son congé n'est pas valable mais que vous acceptez quand même de quitter les lieux à la fin du bail en cours (1°/07/2024 au plus tard) mais sous VOS conditions : par exemple : loyers offerts jusqu'à votre départ, pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) NI "contradictoire" (= en présence du bailleur et du locataire) NI par "commissaire de justice" (ex huissier de justice), donc restitution de l'intégralité de votre DG (Dépôt de Garantie) "LE" jour du rendu des clés (et rendu des clés CONTRE REÇU immédiat daté et signé du bailleur), pas de régularisation des provisions sur charges (NI annuelle NI définitive), pas de TEOM 2024 (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères),.... etc.

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Sachez aussi que votre bailleur a encore une solution : réaliser une "vente occupée". Votre bail initial se poursuivra sans changement avec l'acquéreur... mis à part un "avenant au bail" (en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location, à dater/signer par toutes les parties prenantes et à annexer à chaque exemplaire de contrat existant) pour qu'il y mentionne ses nom/prénom/coordonnées complètes (surtout postales); et vous profiterez de cette entrevue pour lui demander son RIB afin d'établir avec votre banque des "virements" (largement préférables aux "prélèvements") pour payer vos loyers (les locataires ont le libre choix du mode de paiement de leurs loyers : le bailleur ne peut rien lui  imposer). Et à votre départ (si vous votre bail se renouvelle le 02/07/2024) : vous ferez l'EDLS avec votre nouveau propriétaire et, qu'il ait ou pas récupéré votre DG auprès de son vendeur, c'est lui qui comparera l'EDLE (fait avec votre bailleur actuel) et l'EDLS ET qui devra vous restituer votre DG (ou son solde, selon que les 2 EDL seront conformes ou montreront des différences).

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Au cas où... et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.