L'ex femme de mon conjoint vend son véhicule au nom de M.
ClineBsl
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5 févr. 2024 à 18:48
_lael_ Messages postés 4463 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 5 févr. 2024 à 20:16
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_lael_
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Modifié le 5 févr. 2024 à 20:21
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Pour les infractions, il suffit d'indiquer le conducteur supposé, à savoir l'ex-compagne.
.
Pour le véhicule, il y a possibilité de porter plainte pour dégager définitivement la responsabilité de votre conjoint :
- Abus de confiance auprès de l'ex-compagne pour avoir vendu un véhicule dont elle n'est pas propriétaire
- Usurpation d'identité pour avoir manifestement usurpé l'identité de votre conjoint pour procéder à la vente et l'émission des divers justificatifs.
.
Ceci sous réserve qu'une décision de partage des biens ou autre ne lui en ait pas donné le droit, je ne suis pas très familier de ce qu'il est d'usage ou non à ce sujet.