L'ex femme de mon conjoint vend son véhicule au nom de M.
ClineBsl
-
5 févr. 2024 à 18:48
_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 5 févr. 2024 à 20:16
_lael_ Messages postés 5150 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 5 févr. 2024 à 20:16
A voir également:
- L'ex femme de mon conjoint vend son véhicule au nom de M.
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Depuis quand une femme peut garder son nom de jeune fille - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
_lael_
Messages postés
5150
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2024
2 466
Modifié le 5 févr. 2024 à 20:21
Modifié le 5 févr. 2024 à 20:21
Pour les infractions, il suffit d'indiquer le conducteur supposé, à savoir l'ex-compagne.
.
Pour le véhicule, il y a possibilité de porter plainte pour dégager définitivement la responsabilité de votre conjoint :
- Abus de confiance auprès de l'ex-compagne pour avoir vendu un véhicule dont elle n'est pas propriétaire
- Usurpation d'identité pour avoir manifestement usurpé l'identité de votre conjoint pour procéder à la vente et l'émission des divers justificatifs.
.
Ceci sous réserve qu'une décision de partage des biens ou autre ne lui en ait pas donné le droit, je ne suis pas très familier de ce qu'il est d'usage ou non à ce sujet.