Prescription de facture vsl

lolimina -  
 Ulysse5818 -

bonjour, a toutes et tous, 

pourriez vous me guider s'il vous plait?

ma belle mère est dcd en septembre 2022 la succession est close depuis  juin 2023 et le notaire vient de nous envoyé une demande de paiement de transpot vsl de ma belle mère en 2021 facture éditée en janvier 2024 devont régler cette facture n'y a t il pas prescription s'il vous plait? 

merci par avance

cordialement 

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11403 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 119
     

    Bonjour,

    La facture doit être datée du jour de la prestation (2021) et en conséquences elle est prescrite (2 ans).

    1
    1. lolimina
       

      bonsoir, désolée de vous répondre si tard, je vous remercie pour votre réponse, c'est toujours un plaisir de correspondre avec vous.

      je vous souhaites une bonne journée (le 6) 

      cordialement

      lolomina.

      0
  2. Ulysse5818
     

    Merci et bonne fin de semaine.

    0

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