Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription de facture vsl

lolimina - 5 févr. 2024 à 13:45
 Ulysse5818 - 5 févr. 2024 à 23:05

bonjour, a toutes et tous, 

pourriez vous me guider s'il vous plait?

ma belle mère est dcd en septembre 2022 la succession est close depuis  juin 2023 et le notaire vient de nous envoyé une demande de paiement de transpot vsl de ma belle mère en 2021 facture éditée en janvier 2024 devont régler cette facture n'y a t il pas prescription s'il vous plait? 

merci par avance

cordialement 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulysse5818 Messages postés 12362 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 5 295
5 févr. 2024 à 14:26

Bonjour,

La facture doit être datée du jour de la prestation (2021) et en conséquences elle est prescrite (2 ans).
1
lolimina
5 févr. 2024 à 23:02

bonsoir, désolée de vous répondre si tard, je vous remercie pour votre réponse, c'est toujours un plaisir de correspondre avec vous.

je vous souhaites une bonne journée (le 6) 

cordialement

lolomina.

0
Réponse 2 / 2
Ulysse5818
5 févr. 2024 à 23:05

Merci et bonne fin de semaine.
0

Discussions similaires

"dettes" hôpital trésorerie réclame 5 ans après
"ludo34" -
dion -

3 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Facture carte
Sophiie72 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
facture et prélèvement
invalide_2359 -
invalide_2359 -

5 réponses