Supression de la pension alimentaire
Fifi_3972
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Fifi3972 -
Fifi3972 -
Le JAF a ordonné la suppression de la pension alimentaire pour mon fils majeur, à partir de octobre 2022 mais ne précise pas de rétroaction ni de remboursement.
Est ce que cela suppose qu'elle donne libre choix à mon ex de réclamer les sommes dues.
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Bonjour
Pas besoin puisque le fait de dater l’arrêt de la pension, permet de savoir qu'à partir de cette date, elle n'était plus due .
Par de là, toutes les sommes versées après cette date , sont des indus, et comme tout indu est soumis à restitution .
Donc les sommes doivent vous être restituées à la signification du jugement .
La législation juridique et financière évolue en permanence...