Chemin rural privé décrété communal public par mairie

laumart - 4 févr. 2024 à 23:59
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 févr. 2024 à 16:06

Bonjour ,


Ma sœur et moi sommes co _héritières par acte de notoriété de la propriété familiale suite au décès de mon père le 14/03/23. La succession est en cours , non réglée et la propriété est en vente. Ma sœur et moi n'habitons pas sur place .

La propriété est composée d'un bâti et des près . Le plan cadastral montre un chemin qui traverse la propriété entre 2 près de celle-ci, et qui relie une route communale d'un côté et un chemin de l'autre : Les Deux extrémités du chemin présentent un trait qui ferme le chemin.
Ce chemin est dans la propriété depuis 1936 , il a été utilisé uniquement par les propriétaires ( mes grands-parents , mon père ) dans le cadre privé d'exploitation agricole des près : mon père avait posé un panneau " Propriété privé" au bout du chemin .
Ce chemin n'a jamais été entretenu par la mairie depuis au moins plus de 55 ans : il a été entretenu par mon père et mes grands-parents et leur fermier.

Or , j'ai été averti par le voisinage que la Mairie du village est venu "débroussailler" et dégager les accès sur la totalité du chemin en faisant tomber des arbres, sans que nous ayons été averties ma sœur et moi.

Selon le voisinage, la mairie estime que ce chemin est communal.

La Mairie peut-elle s'approprier un chemin en le décrétant communal alors que jusqu'au décès de mon père celle-ci ne s'est jamais manifesté et n'a jamais entretenu ce chemin : aucuns travaux de voiries , de surveillance ou de nettoyage ?
La mairie du village peut-elle agir de la sorte alors que la succession est en cours, sans informer les héritiers?
Comment prouver que le chemin est un chemin privé ?
La mairie peut-elle nous obliger à céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ?
Nous ne voulons pas que ce chemin devienne public avec le risque de trafic de voiture , vélo et autres nuisances conduisant à la dépréciation du bien actuellement en vente .

Quelles actions peut-on mettre en place ?

Merci de vos réponses

3 réponses

BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
5 févr. 2024 à 12:07

" La mairie du village peut-elle agir de la sorte " : non.
Sauf s'il y avait obligation d'agir en raison d'un danger imminent, ce qui doit faire l'objet d'un arrêté du maire et les propriétaires avertis.

" Comment prouver que le chemin est un chemin privé ? "  : en produisant les actes de propriété sur lesquels cette parcelle est notée. Voir votre notaire.

" La mairie peut-elle nous obliger à céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ? "  : non.

" Quelles actions peut-on mettre en place ? " : porter plainte (pas une main-courante) pour violation de propriété et dégradations de biens appartenant à autrui et vol de bois (articles 322-1 et suivants du code pénal).
Faire intervenir de préférence un avocat pour cela, en incluant une demande de dommages et intérêts dans la procédure.

En attendant, envoyer un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui signifier que tel terrain (section Xxx, parcelle Zzz) est privé et que ses services n'avaient aucune autorité pour y accéder et y détruire des végétaux, que vous exigez que cela cesse immédiatement et que vous vous réservez le droit d'engager toute procédure adéquate pour traiter cette situation.
Si c'est possible, ce courrier peut avantageusement être réalisé par l'avocat.

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Merci pour vos éclairages 

Sur quel domaine d expertise doit je chercher pour cibler un avocat compétent en la matière ? 
 

en vous remerciant pour vos retours 

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BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 18 476
5 févr. 2024 à 16:06

Les avocats sont compétents dans tous les domaines.

 

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