Chemin rural privé décrété communal public par mairie
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 févr. 2024 à 16:06
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3 réponses
5 févr. 2024 à 12:07
" La mairie du village peut-elle agir de la sorte " : non.
Sauf s'il y avait obligation d'agir en raison d'un danger imminent, ce qui doit faire l'objet d'un arrêté du maire et les propriétaires avertis.
" Comment prouver que le chemin est un chemin privé ? " : en produisant les actes de propriété sur lesquels cette parcelle est notée. Voir votre notaire.
" La mairie peut-elle nous obliger à céder notre chemin privée à la commune pour qu'il deviennent public ? " : non.
" Quelles actions peut-on mettre en place ? " : porter plainte (pas une main-courante) pour violation de propriété et dégradations de biens appartenant à autrui et vol de bois (articles 322-1 et suivants du code pénal).
Faire intervenir de préférence un avocat pour cela, en incluant une demande de dommages et intérêts dans la procédure.
En attendant, envoyer un courrier recommandé+Ar au maire afin de lui signifier que tel terrain (section Xxx, parcelle Zzz) est privé et que ses services n'avaient aucune autorité pour y accéder et y détruire des végétaux, que vous exigez que cela cesse immédiatement et que vous vous réservez le droit d'engager toute procédure adéquate pour traiter cette situation.
Si c'est possible, ce courrier peut avantageusement être réalisé par l'avocat.
Merci pour vos éclairages
Sur quel domaine d expertise doit je chercher pour cibler un avocat compétent en la matière ?
en vous remerciant pour vos retours
5 févr. 2024 à 16:06
Les avocats sont compétents dans tous les domaines.