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3 réponses
bonjour,
Bron est bien en "zone tendue" : votre congé pourra donc bénéficier d'un préavis de 1 mois à condition de justifier dans votre courrier de congé le motif de votre préavis réduit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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- Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
- Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...