Durée du préavis pour dédite

Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 3 févr. 2024 à 10:41
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 3 févr. 2024 à 15:13

Bonjour,

Locataire depuis 2010 je souhaite quitté le logement quelle est la duré du préavis .merci

3 réponses

BmV Messages postés 91498 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 18 518
3 févr. 2024 à 10:42

Tout dépend :

- logement vide ou meublé ?
- zone tendue ou pas ?

 

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Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024
3 févr. 2024 à 11:49

Logement vide oui ,mais tendu ?je ne sais pas ce que cela veut dire 

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Chris6940 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 1 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024
3 févr. 2024 à 11:50

Le logement ce situe a Bron 69500

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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
3 févr. 2024 à 15:13

bonjour,

Bron est bien en "zone tendue" : votre congé pourra donc bénéficier d'un préavis de 1 mois à condition de justifier dans votre courrier de congé le motif de votre préavis réduit : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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  • Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
  • Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient  dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

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