À partir de combien de temps un bien nous appartient ?
Nuitpolaire
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Gayomi
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2 févr. 2024 à 16:15
2 févr. 2024 à 16:15
En matière de bien meuble, "possession vaut titre". C'est à celui qui revendique la propriété d'un bien qui n'est pas en possession de prouver qu'il en bien le propriétaire.
2 févr. 2024 à 16:41
Je vous remercie pour votre réponse !