Sujet Précédent Sujet Suivant

J vendu une voiture ave un CT de 10 mois l acheteur et consc

Gabroche -  
Ulysse5818 Messages postés 11135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai vendu une voiture avec un CT de 10 mois l acheteur était conscient aujourd'hui y l'en veux plus car y passe pas au CT que faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
monpseudo
 

Bonjour,

Conscient ou non, la vente avec défaut de CT de moins de 6 mois est interdit. Pas d'exception possible. 

Soit vous annulez la vente de vous même, soit la vente sera annulée après votre condamnation par un tribunal. Dans le second cas, vous assumerez en plus les frais de justice. 
5
Ulysse5818 Messages postés 11135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 909
 

Rien à ajouter, tout est dit.

2

Discussions similaires

vente de voiture à particulier l'acheteur me menace
linmato -
linmato -

4 réponses
On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu
elisio555 -
cristali -

9 réponses
peut on vendre sa voiture sans controle technique
calagane 39 -
Jahlov -

20 réponses
Vente de voiture sans CT
Airdjo -
Energizor -

1 réponse
J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses