J vendu une voiture ave un CT de 10 mois l acheteur et consc

Gabroche -  

Bonjour,

J'ai vendu une voiture avec un CT de 10 mois l acheteur était conscient aujourd'hui y l'en veux plus car y passe pas au CT que faire

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. monpseudo

    Bonjour,

    Conscient ou non, la vente avec défaut de CT de moins de 6 mois est interdit. Pas d'exception possible. 

    Soit vous annulez la vente de vous même, soit la vente sera annulée après votre condamnation par un tribunal. Dans le second cas, vous assumerez en plus les frais de justice. 

    1.  Ulysse5818

      Rien à ajouter, tout est dit.

Discussions similaires

peut on vendre sa voiture sans controle technique
calagane 39

20 réponses
Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
oliv9568

27 réponses
probleme vente voiture aparticulier à particu
kat

25 réponses
Y a t il une coupure d apl quand on déménage
Celia54500

9 réponses
attaquer pour vice caché véhicule
suri72

55 réponses