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J vendu une voiture ave un CT de 10 mois l acheteur et consc

Gabroche - 1 févr. 2024 à 13:08
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 1 févr. 2024 à 14:53

Bonjour,

J'ai vendu une voiture avec un CT de 10 mois l acheteur était conscient aujourd'hui y l'en veux plus car y passe pas au CT que faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
monpseudo
1 févr. 2024 à 13:25

Bonjour,

Conscient ou non, la vente avec défaut de CT de moins de 6 mois est interdit. Pas d'exception possible. 

Soit vous annulez la vente de vous même, soit la vente sera annulée après votre condamnation par un tribunal. Dans le second cas, vous assumerez en plus les frais de justice. 
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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 399
1 févr. 2024 à 14:53

Rien à ajouter, tout est dit.

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