J vendu une voiture ave un CT de 10 mois l acheteur et consc

Gabroche -  
Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai vendu une voiture avec un CT de 10 mois l acheteur était conscient aujourd'hui y l'en veux plus car y passe pas au CT que faire

1 réponse

  1. monpseudo
     

    Bonjour,

    Conscient ou non, la vente avec défaut de CT de moins de 6 mois est interdit. Pas d'exception possible. 

    Soit vous annulez la vente de vous même, soit la vente sera annulée après votre condamnation par un tribunal. Dans le second cas, vous assumerez en plus les frais de justice. 

    5
    1. Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 137
       

      Rien à ajouter, tout est dit.

      2

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