Cession d'actions
Xprim
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bjr,
Suite au contrat de cession d'action d'une société étrangère signé fin décembre 2023, le virement est intervenu le 22 janvier 2024.
Quels documents cerfa à compléter, sous quel délai et quel est l'exercice à retenir (2023 ou 2024)
y a t-il lieu de verser un prélèvement forfaitaire (30 %) lors de la déclaration.
Cdlt.
1 réponse
La cession d'actions non constatée par un acte doit être déclarée dans le mois de la cession.
Doc :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R264
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-droits-sociaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...