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Cession d'actions

Xprim - 25 janv. 2024 à 16:56
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 25 janv. 2024 à 17:27

Bjr,

Suite au contrat de cession d'action d'une société étrangère signé fin décembre 2023, le virement est intervenu le 22 janvier 2024.

Quels documents cerfa à compléter, sous quel délai et quel est l'exercice à retenir (2023 ou 2024)

y a t-il lieu de verser un prélèvement forfaitaire (30 %) lors de la déclaration.

Cdlt.

A voir également:

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Certificat de cession à imprimer - Guide
Link financial notification de cession - Forum crédit consommation
Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
Eos france avis de cession - Forum crédit consommation
Cession licence taxi notaire - Forum Donation-Succession

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Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 10 409
Modifié le 25 janv. 2024 à 17:27

La cession d'actions non constatée par un acte doit être déclarée dans le mois de la cession.

Doc :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R264

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-droits-sociaux

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