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Cession d'actions

Xprim - 25 janv. 2024 à 16:56
Gayomi Messages postés 18356 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 25 janv. 2024 à 17:27

Bjr,

Suite au contrat de cession d'action d'une société étrangère signé fin décembre 2023, le virement est intervenu le 22 janvier 2024.

Quels documents cerfa à compléter, sous quel délai et quel est l'exercice à retenir (2023 ou 2024)

y a t-il lieu de verser un prélèvement forfaitaire (30 %) lors de la déclaration.

Cdlt.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18356 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 9 940
Modifié le 25 janv. 2024 à 17:27

La cession d'actions non constatée par un acte doit être déclarée dans le mois de la cession. 

Doc : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R264

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/cession-de-droits-sociaux
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