Silence du bailleur sur regul charges

Bonsoir,

Votre dépôt de garantie vous a t-il été rendu intégralement ?

Cdlt.

bonjour,

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

Or, pour un logement en copropriété, les provisions sur charges ne peuvent être régularisées qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... et les bailleurs disposent encore de 1 mois après la réception du compte-rendu des AG pour faire la régularisation des provisions sur charges de leurs locataires.

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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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"Cela fait 2 ans que je les relance à coup de mail..."

Envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).

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À savoir : art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6.

En substance : les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG (Dépôt de Garantie), dans l'attente de la régularisation annuelle des provisions sur charges. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions sur charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et - sur justificatif - restituer le solde du DG à son locataire (OU lui demander le supplément si les 20% retenus provisoirement lors de la restitution du DG s'avéraient insuffisants).

Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur (du 24 mars 2014).

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cdt.

Bonjour

Si le DG a ét rendu intégrlament laissez tomber

S'ils avaient gardez une provision vous pouvez mettre en demeure de régulariser puis eventuellement assigner (bon faut avoir du temps pour pas grand chose)