Silence du bailleur sur regul charges
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté un appartement en septembre 2021. A ce jour, je n'ai toujours pas eu le décompte de charges annuelles de cette même année. Cela fait 2 ans que je les relance à coup de mail. En novembre, on me répond "c'est en cours ce sera fait ce mois ci"..évidemment en janvier je n'ai rien et personne ne daigne me répondre par mail ou téléphone.
Quelle est la procédure à faire? Dois je les mettre en demeure? Je ne sais que faire ni que mettre ma lettre recommandée (quels textes de loi citer ?)
Je précise qu'il s'agit d un bailleur social (emmaus pour ne pas les citer)
Merci à vous
- Silence du bailleur sur regul charges
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Regul garanties conv - Forum litiges
- Siren du bailleur figurant sur la quittance ✓ - Forum Impôts
- Numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale ✓ - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Habitation
3 réponses
bonjour,
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
Or, pour un logement en copropriété, les provisions sur charges ne peuvent être régularisées qu'après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires)... et les bailleurs disposent encore de 1 mois après la réception du compte-rendu des AG pour faire la régularisation des provisions sur charges de leurs locataires.
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Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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"Cela fait 2 ans que je les relance à coup de mail..."
Envoyez à votre bailleur un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés).
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À savoir : art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6.
En substance : les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu'à 20 % maximum du montant du DG (Dépôt de Garantie), dans l'attente de la régularisation annuelle des provisions sur charges. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions sur charges versées par son locataire dans le mois qui suit, et - sur justificatif - restituer le solde du DG à son locataire (OU lui demander le supplément si les 20% retenus provisoirement lors de la restitution du DG s'avéraient insuffisants).
Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur (du 24 mars 2014).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...