Payement en plusieurs fois le solde de tout compte
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai étais licencié pour inaptitude, je travaille dans le bâtiment.
Mon employeur ma remi tout les documents, mais ne m'a pas payer.
Il dit ne pas avoir la trésorerie pour honoré le payement.
Il me propose de me payer en plusieurs fois.
Comment procéder pour les versement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Paiement en une fois obligatoire, aucun arrangement n'est légal.
Il n'a qu'à aller voir son banquier pour faire un emprunt. Ce n'est pas à vous d'assumer sa mauvaise gestion financière de sa trésorerie. Ce n'est pas comme si votre licenciement avait eu lieu du jour au lendemain.
S'il n'a pas la trésorerie, alors cela signifie qu'il est en cessation de paiement et qu'il doit déclarer la situation auprès du tribunal de commerce.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...