Payement en plusieurs fois le solde de tout compte
Apache
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23 janv. 2024 à 11:03
hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 - 23 janv. 2024 à 19:53
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hoquei44
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23 janv. 2024 à 19:53
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Bonjour,
Paiement en une fois obligatoire, aucun arrangement n'est légal.
Il n'a qu'à aller voir son banquier pour faire un emprunt. Ce n'est pas à vous d'assumer sa mauvaise gestion financière de sa trésorerie. Ce n'est pas comme si votre licenciement avait eu lieu du jour au lendemain.
S'il n'a pas la trésorerie, alors cela signifie qu'il est en cessation de paiement et qu'il doit déclarer la situation auprès du tribunal de commerce.
CB