Solde tout compte retraite cp acquis maladie décret 09/2023
jee pee Messages postés 42570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, et s'il vous plaît, est ce que je suis obligée de signer le solde de tout compte ? le 30 juin prochain, c'est la fin de mon arrêt longue maladie, départ retraite le 1 juillet prochain. L'employeur me doit indemnités congés payés, reliquat non pris 2021/2022, et, sans doute objet de litige, congés payés acquis en maladie depuis le 27 juin 2022, décret de septembre 2023, il sera acté officiellement en mars prochain le sujet de la sujet rétroactivité... On lit 4 semaines de cp par année d'arrêt maladie. le 30 juin 2024 cela fera 6 mois d'arrêt en 2022 , soit 15 cp, 2023 une année complète arrêt maladie, 4 semaines ×6 cp = 24 cp ? Enfin janvier jusqu'à juin 2024, 6 mois × 2.5 jours = 15 cp,
A ce jour j'ai reliquat 2021/2022 ok
2023 il est donné 17.5 cp pourquoi je ne comprends pas le calcul, pourquoi c'est pas 3×2.5 depuis décret, si rétroactivité ce devrait être 24 cp , j'attends leur calcul pour 2024
Je n'ai pas de prime ancienneté, que cette histoire de calcul cp, si j'y ai droit, ça m'embêterai que mon employeur actuel gérant grande distribution ne me règle pas mon dû.
En vous remerciant, cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Pour le droit du travail je passe.
Côté retraite le solde de tout compte n'a aucune valeur.
Côté jours de congés payés pas mieux, le nombre de jours reste sans valeur, c'est le montant des cotisations retraite qui est utilisé pour calculer vos droits.
Du côté du Régime Général le montant de vos cotisations en 2024 ne sera pas utilisé pour calculer vos droits, on verifiera si vous avez bien deux trimestres et c'est tout.
Côté AGIRC-ARRCO il y aura effectivement une prise en compte de leurs cotisations en 2024 pour le calcul de cette retraite.
En ce qui concerne le calcul de vos CP je laisse la main à quelqu'un de plus compétent sur le sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Signer le solde de tout compte n'est pas obligatoire. Mais sans l'employeur peut faire trainer. En signant on a 6 mois pour contester, en ne signant pas on a 2 ans.
Comme l'indique @AR, les montants touchés l'année de départ en retraite ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite générale de base, mais cela peut permettre de valider 2 trimestres. Par contre les montants touchés en 2024 avant le début de la retraite comptent pour la retraite complémentaire.
Pour l'acquisition des congés pendant la maladie, tant que cela ne sera pas intégré dans la législation française, il faudra que chaque salarié fasse valoir ses droits auprès des tribunaux. Et ce n'est pas un décret, c'est un arrêt de la cour de cassation, qui devrait faire jurisprudence, et donc faciliter les recours auprès des tribunaux si l'employeur ne veut pas appliquer cette règle européenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...