Compétence tribunaux francais
dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 22 janv. 2024 à 16:43
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2 réponses
Modifié le 22 janv. 2024 à 11:36
Bonjour,
Si cette personne veut profiter de la loi française, répondez lui en lui citant Pénal 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par [..] contrainte [...] la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Et ça, c'est le petit bois. Rappelez lui aussi les peines pour fraude fiscale agravée
- Faits commis en bande organisée
- Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
- Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
peines encours : 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement
Si ces personnes veulent profiter des avantages de la loi française (qui pour l'occasion jugeraient exactement la loi marocaine, en l'absence de preuves*), elles en subissent aussi les inconvénients.
* faux témoignage : 434-13 du code pénal - 5 ans, 75 000 euros
faux et usage de faux : 441-1 du code pénal - 3 ans et 45 000 euros
22 janv. 2024 à 16:32
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Les tribunaux français sont compétents alors sur ce type de litige importé ?
22 janv. 2024 à 16:43
Si une personne en France dit qu'une autre personne en France lui doit 12 000 euros, le tribunal sera compétent..
Bien sur une fois les détails remontés, le tribunal risque de débouter le demandeur au titre que les faits sont légèrement différent de ceux pour lequel on l'a contacté à l'origine.