Compétence tribunaux francais
dna.factory Messages postés 29254 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite vous demander svp si les tribunaux francais sont competents pour juger le cas suivant :
Une personne marocaine a fait un virement de son compte bancaire de l'equivalent de 12k euros sur un autre compte marocain détenu par un franco marocain pour une affaire les concernant.
Aucun écrit n'est élaboré dans ce sens pour garder sa confidentialité.
Trois ans apres et suite a des differents entre ces deux personnes, ce marocain dans une tentative de recuperer cet argent a mijoté un plan:
Il a elaboré un temoignage pour une tierce personne franco marocaine, ami commun, et qui reside en france en specifiant que si lui a fait ce virement sur mon compte c'est suite a une instruction qu'il recue de cette tierce personne lui demandant ce service de proceder a ce virement sur mon compte et specifiant qu'il s'agit d'un pret qu'il m'a accordé. Tout cela s'est passé entre eux sans que moi je sois au courant de cela jusqu'au jour ou je recois en france une mise en demeurre de l'avocat de cette tierce personne pour rembourser cette somme de 12k e qui m'a ete viree par le marocain sur mon compte.
Maintenant moi je souhaite plaider que les tribunaux francais ne sont pas comptetents pour juger cette affaire puisque la transaction a ete faite au maroc entre deux agences bancaires marocaines en monnaie marocaine initiee par un marocain.
Pourriez vous me confirmer la non competence des tribunaux francais dans cette affaire.
PS: ce marocain s'est refugiee derriere ce scenario car la loi marocaine rejetera une telle plainte puisqu'il n y a pas d'écrit formel détaillant cette operation et son objet.
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Si cette personne veut profiter de la loi française, répondez lui en lui citant Pénal 312-1
L'extorsion est le fait d'obtenir par [..] contrainte [...] la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Et ça, c'est le petit bois. Rappelez lui aussi les peines pour fraude fiscale agravée
- Faits commis en bande organisée
- Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
- Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
peines encours : 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement
Si ces personnes veulent profiter des avantages de la loi française (qui pour l'occasion jugeraient exactement la loi marocaine, en l'absence de preuves*), elles en subissent aussi les inconvénients.
* faux témoignage : 434-13 du code pénal - 5 ans, 75 000 euros
faux et usage de faux : 441-1 du code pénal - 3 ans et 45 000 euros
Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Les tribunaux français sont compétents alors sur ce type de litige importé ?