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Règlement d'immeuble

Fransud Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 janvier 2024 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2024 - 18 janv. 2024 à 13:20
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 18 janv. 2024 à 20:18

Bonjour - en monopropriété puis-je inclure le règlement d'immeuble dans le corps du contrat de location au lieu de l'annexer.

Merci de votre aide- bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52285 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 15 419
18 janv. 2024 à 20:18

bonjour,

les contrats de location pour résidence principale du locataire devant être établis selon le modèle loi ALUR (téléchargeable), je ne vois pas comment vous pourriez faire autrement que d'annexer le règlement aux différents contrats de location que vous allez signer....

cdt.

PS : en complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

.
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