Mandat location
djivi38 Messages postés 52083 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 18 janv. 2024 à 16:22
- Mandat location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
1 réponse
18 janv. 2024 à 16:22
bonjour,
si pour vous "mandat'' de location signifie "contrat de location", la réponse est non.
.
Un contrat de location de 1 an (meublée) ou de 3 ans (nue, non meublée) est régi par la loi du 6/7/1989 : le renouvellement se fait pat tacite reconduction à la date d'échéance du bail (= à partir de la "date d'effet'' du bail), donc, respectivement, tous les ans ou tous les 3 ans.
.
Si ma réponse ne correspond pas à votre question, merci de préciser ce que vous entendez par "mandat de location".... et le pourquoi de cette question : location d'une résidence principale (nue ou meublée) ou "secondaire", congé à donner à votre locataire, date de révision annuelle du loyer (formules différentes selon charges en provisions ou en forfait), résiliation à programmer à votre agence immobilière de votre '''mandat de gestion''' ,... etc. ...........)
.
cdt.