Mandat location

Elodie - 18 janv. 2024 à 14:47
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 18 janv. 2024 à 16:22

Bonjour 

Un mandat de location qui a été convenu pour une période de 1 an ou 3 ans, est-il reconduit à la date de signature d'un avenant? 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 426
18 janv. 2024 à 16:22

bonjour,

si pour vous "mandat'' de location signifie "contrat de location", la réponse est non.

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Un contrat de location de 1 an (meublée) ou de 3 ans (nue, non meublée) est régi par la loi du 6/7/1989 : le renouvellement se fait pat tacite reconduction à la date d'échéance du bail (= à partir de la "date d'effet'' du bail), donc, respectivement, tous les ans ou tous les 3 ans.

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Si ma réponse ne correspond pas à votre question, merci de préciser ce que vous entendez par "mandat de location".... et le pourquoi de cette question : location d'une résidence principale (nue ou meublée) ou "secondaire", congé à donner à votre locataire, date de révision annuelle du loyer (formules différentes selon charges en provisions ou en forfait), résiliation à programmer à votre agence immobilière de votre '''mandat de gestion''' ,... etc. ...........)

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cdt.


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