Vente d électricité par mon propriétaire

Bonjour,

Dans un logement loué vide, la revente d'électricité est interdite, mais elle est tolérée pour les logements meublés.

De toute façon, je vous invite à prendre conseil auprès de l'ADIL de votre département :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

bonjour,

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Vous avez une location nue ou meublée ?

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Comme dit post 1 la revente d'électricité est interdite en location nue, mais est tolérée en location meublée... à condition que ce soit sous forme de "forfait" et donc que toutes les autres charges le soient aussi (y compris la TEOM... sauf si clause insérée au moment des signatures du contrat de location spécifiant qu'elle sera à payer à part et en sus du forfait de charges).

Un forfait de charges reste au même montant tout au long d'une même location = pas de remboursement au locataire en cas de réelle ou supposée consommation inférieure ni de demande de complément par le bailleur en cas de réel ou supposé dépassement de consommation.

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SI (et seulement si) une "révision" annuelle de loyer a été mentionnée au contrat de location au moment des signatures, le bailleur est en droit de la pratiquer chaque année et le montant du forfait peut être ajouté à celui du loyer : la formule devient :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N"

[ alors que pour une location nue, la formule de révision annuelle du loyer est :

loyer hors charges / indice du trimestre année "N-1" x indice du même trimestre année "N" ]

L'année "N" étant l'année où la révision est faite, et l'année "N-1" étant la précédente.

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cdt.