VEFA : frais de notaire offerts

Bonjour,

Une entreprise n'a pas le droit de priver l'État de ses recettes. Le paiement des frais d'acquisition "dit de notaire" sont obligatoires, et vous vous ne pouvez pas vous y soustraire.

Il s'agit juste d'une offre purement commerciale du promoteur qui accorde une réduction aux acheteurs d'un montant équivalent aux frais d'acquisition. Car les gens regardent d'avantage les frais de notaire que le montant de la marge que se fait le promoteur. Super, vous avez 100% de réduction sur les frais de notaires, par contre, sur la marge, vous prenez plein pot, mais comme vous ne connaissez pas le montant, alors pas moyen de vous en apercevoir.

Partant du principe que l'offre est commerciale, le promoteur peut mettre toutes les conditionnalités qu'il veut, tel que le choix du notaire. Par contre, même si c'est au notaire que vous versez les taxes ce n'est pas lui les encaisse, car il doit les rendre par la suite à l'État.

CB

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre à ma question.

Je m'excuse d'avance si je n'ai pas bien compris votre réponse.

Je suis consciente que l'offre est purement commerciale. Ma question était de savoir si dans cette "offre", j'ai la possibilité de faire appel à un notaire autre que celui désigné par le promoteur dans le contrat de réservation et sans avoir à débourser un seul centime (puisque les frais de notaire sont offerts) ?

Merci pour votre retour

Sur le contrat de réservation que j'ai signé, il est indiqué que le vendeur et l'acheteur auront le même notaire (celui choisi par le promoteur).

J'aimerais donc savoir s'il m'est possible de choisir un autre notaire ?

Si oui, est-ce à moi de payer ce notaire ?

Puisque vous avez signé un contrat de réservation qui mentionne le choix du notaire, si vous voulez en prendre un autre ce sera hors contrat, donc sans prise en charge. 

Ou bien, est-ce au promoteur de prendre en charge les frais ?

Les frais dits "de notaire" comprennent en principe les frais et droits dus à l'état, des débours éventuelles et les émoluments qui seuls reviennent au notaire. 

Déjà il serait utile de savoir ce que le promoteur prévoit précisément de prendre en charge. Tous, les, frais ? Seulement les émoluments ? Ensuite, si vous prenez votre propre notaire, vous en supporterez seul le financement. 

bonjour

Vous avez parfaitement le droit de choisir votre propre notaire ( après la signature du compromis / promesse de vente )

Les frais de notaire sont répartis selon une grille très précise entre les notaires en fonction de qui fait quoi, mais cela n'engendre absolument aucun surcout

alors signez avec le premier notaire et changez ensuite, vous en avez le droit

Bonjour

En cas de vente en neuf le notaire qui instrumente est par dérogation au cas général celui du promoteur/vendeur (et le frais de notaire sont encore diminué en fonction du nombre de lot de l'immeuble.)

Vous pouvez sans surcout vous faire assister de votre notaire mais il ne sera pas le redacteur et devra partager les honoraires avec son confrère.

Et comme indiqué par un autre post en fait les frais de notaire sont payés par le promoteur. Et vous avez bien noté que c'est le frais de notaire - pas les éventuels frais de pret.