A voir également:
- Pret caf delai d'acceptation
- Decharge de pret d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Cmg caf 2024 - Guide
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
1 réponse
AN.Banker
Messages postés
10510
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 janvier 2025
9 121
14 janv. 2024 à 10:44
14 janv. 2024 à 10:44
Bonjour,
Difficile de répondre, il faudrait savoir si votre contrat prévoit des frais de report et s'il y a ordonnance de justice, il faudrait lire son contenu exactement
29 janv. 2024 à 09:38
Bonjour,
Merci d'avoir répondu.
Dans l'ordonnance c'est bien indiqué aucun frais ni pénalité.
J'ai pu voir cette mention dans le contrat, qu'il y aura des frais taxable en cas de défaillance sauf au pouvoir d'appréciation du tribunal.
Le tribunal a bien indiqué que pas de pénalité et majorations pendant la durée accordé.
Pendant la durée, ils ont ajouté leur frais de report.