Rajout d'une clause dans un contrat de location

Question

Bonjour,
je viens de signer un contrat de location meublée, la durée du contrat est d'un an. Comme c'est un meublé, normalement le préavis pour la résiliation est d'un mois.
Le propriétaire a rajouté de façon manuscrite une clause disant que si je pars avant la fin des 1 an du contrat, le propriétaire ne me rendrait pas la caution.
Ca ne me semble pas légal, car ça vient en opposition avec le préavis de 1 mois. Si je pars avant la fin du contrat, j'ai un préavis d'un mois, et si rien n'est dégradé dans le logement, il est dans l'obligation de me rendre la caution, d'après la loi. Ca me semble être une clause abusive, non ?
Qu'en pensez-vous ?

Deuxième question, le propriétaire ne m'a pas donné d'exemplaire du contrat, il a dit qu'on ne lui en fournissait qu'un (j'avoue ne pas avoir bien compris ni prêté attention), il a dit qu'il allait me le scanner. Est-ce normal, ou est-il dans l'obligation de me donner un exemplaire du contrat signé ?

Merci pour vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour, tout locataire est en droit de quitter son logement << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989), sous réserve d'EDLS et de rendu des clés : toute clause insérée au contrat contraire à la loi est réputée NON ÉCRITE. Le préavis du locataire commence à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard (1 mois systématiquement quand la location est meublée). https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Le locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour de son préavis et doit donc payer loyer et charges jusqu'à ce dernier jour (inclus)... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de ladite entrée dans les lieux = QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement (art 15 loi 6/7/1989). . Il s'agit de votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS d'une "caution". 1/ Restitution de l'intégralité du DG : quand les 2 EDL sont conformes, elle doit être faite dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés; 2/ Restitution du solde du DG : quand l'EDLS (signé des parties prenantes) est différent de celui d'entrée, le solde du DG doit être restitué dans les 2 mois - de date à date - qui suivent le rendu des clés... ET les retenues faites doivent être justifiées par "devis" OU "factures"; et dans TOUS les cas, si le délai légal de restitution est dépassé, le locataire sera en droit de réclamer des pénalités de retard sous 3 conditions évaluées au jour du rendu des clés (voir le § II-H de mon topo) . . Si vous avez besoin de quittances de loyer : vous devez le faire savoir à votre bailleur, et, du moment que vous les avez demandées, il a obligation de vous les fournir gratuitement. . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : correction ici du § II-G Le texte juste est : “ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ” et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. . cdt.

mekempis · Answer

Merci pour votre réponse bien fournie, et un peu complexe, mais je pense avoir compris.

Poisson92100 · Answer

Bonjour,

La location est bien à tire de "résidence prinicipale"

Rajout d'une clause dans un contrat de location

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