Désaccord Proprio, fin de bail, état des lieux etc

Salut,

qu'est-il mentionné dans l'état des lieux de sortie ?

Logement sale ? Peintures dégradées, tachées ?

Si ce n'est pas le cas, rien à dire de la part du bailleur, ni à exiger quoi que ce soit.

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié................................................

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Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" : donc, comparez vos exemplaires d'EDLE et Sortant et voyez ce qu'il en ressort....

Vous aviez fait le ménage avant l'EDLS (sol/murs/plafond/vitres/fonds de placard/... etc.), OK, mais si vous avez signé l'EDLS avec la mention écrite "ménage non fait" (ou similaire), le bailleur est alors en droit de faire une retenue sur votre DG pour ce motif (en la justifiant par un devis ou une facture).

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"... (avec un bail caduc pour clause abusive dans elle ne veut pas entendre parler)"

Quelle est donc cette clause ?? En principe, quand il y en a une, c'est seulement cette clause-là qui réputée non écrite, pas le contrat lui-même en entier.......

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Grille de vétusté : quand elle n'a pas été insérée au contrat de location lors des signatures, bailleurs et locataires peuvent utiliser une grille de vétusté provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

"(avec un bail caduc pour clause abusive dans elle ne veut pas entendre parler)"

Il en faut beaucoup pour faire prononcer la nullité d'un contrat de location, une seule clause potentiellement "abusive" n'est clairement pas suffisant.

Dans tous les cas, seul un juge peut se prononcer sur ce point et ça ne changerait de toutes façons pas grand chose, car l'obligation de restituer les lieux dans le même état est une disposition de droit commun du Code Civil.

 

"ma question est la suivante, n’avons pas intégré de grille de vétusté à l’entrée mais il me semble quand même que nous n’avons pas toutes les peintures à charge et que nous n’avons pas à payer l’entreprise de nettoyage nous sommes d’ d’accord ?"

Ca dépend de l'état des lieux de sortie signé et de sa comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Sachant que si c'est noté "sale" et que la peinture est notée "endommagée" ou équivalent, les retenues seront légitimes.

La vétusté, aussi appelée "usure normale", doit également être prise en compte, mais en présence de griffures ou autre sur les murs, il pourra rester 20-30% de quote-part à votre charge du coût de remise en état après prise en compte de la vétusté.