Changement de contrat suite rachat entreprise
Milousky Messages postés 1087 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2025 - 6 janv. 2024 à 08:15
Bonjour,
voila mon entreprise a été racheté par un grand groupe et après 6 mois il me propose de me faire un nouveau contrat de travail mais pour le même poste que j'occupe actuellement et que j'occupe depuis 17 ans. ma question est simple est ce que le fait de signé un nouveau contrat qui va m’intégrer dans une autre société me fera perdre mon ancienneté de 17 ans. je suis sous convention carrière et matériaux.
Est'il possible de faire noter dans mon nouveau contrat le fait que mon ancienneté soit garder.
En vous remerciant.
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1 réponse
6 janv. 2024 à 08:15
Bonjour
Il n'y a pas lieu de vous faire signer un nouveau contrat puisque lors du rachat de votre ex-entreprise tous les contrats de travail ont été transférés d'office au repreneur en conservant les même avantages qu'auparavant (salaire ,ancienneté, etc..)
VOIR : Quels droits pour les salariés en cas de rachat de leur entreprise ? | economie.gouv.fr
Extrait : Toutefois, le nouvel employeur pourra proposer des modifications au contrat de travail, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l'accord du salarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...