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1 réponse
Bonjour,
uniquement « si l’actif net de la succession est au moins égal à 100 000 € »
si l’actif net de la succession est supérieur à ce montant, seule la partie dépassant 100 000 € pourra faire l’objet d’un recouvrement.
si les héritiers ne peuvent pas rembourser l’ASPA dans un délai de 2 ans après le décès du bénéficiaire de l’ASPA, ils peuvent demander un échelonnement du remboursement en adressant une demande motivée au Conseil départemental. Dans ce cas, le Conseil départemental peut accepter un paiement échelonné sur plusieurs mois, voires années, en fonction de la capacité financière des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...