déclaration de succession.

Question

Bonjour

je vais essayer d'être brêve. En juin 2022, ma défunte mére nous a laissé à chacun 32000€. Pas de biens immobiliers, un notaire, pris au hasard, celui qui était le plus libre a établi l'acte authentique de notoriété. Trés bien..

ce notaire a demandé à mes 2 frères de le mandater pour déclarer la succession aux impôts. Je refuse et aprés contact avec le controleur des finances publiques je peux affirmer que en dessous d'un actif de 50000€ , la déclaration se fait par simple courrier.

Là où tout se complique est que le notaire veut ajouter à l'actif une donation manuelle de 25000€ que ma mére a faite en novembre 2020, de son vivant. Donc on arrive à 57000€ ! Ma seule argumentation est que les 25000€ ont déjà été déclarés. je n'ai pas vraiment les moyens de payer des honoraires pour une déclaration fiscale que je peux faire.

en résumé, j'ai tout le monde sur le dos, car mes frères persistent à vouloir mandater le notaire. quelqu'un peut il m'aider à débrouiller ce litige ?  puis je faire cette déclaration seule ? d'avance MERCI

Gayomi · Accepted Answer

ma défunte mére nous a laissé à chacun 32000€

​​​​​​...

mes 2 frères

32 000 € à chacun, cela donne un actif de succession de 3 x 32000 = 96 000 €

aprés contact avec le controleur des finances publiques je peux affirmer que en dessous d'un actif de 50000€ , la déclaration se fait par simple courrier.

Vous avez obtenu ou retenu la réponse que vous souhaitiez.

La somme de 50 000 €, seuil de déclaration obligatoire, comprend la totalité l'actif de succession mais aussi les donations antérieures, c'est-à-dire l'ensemble du patrimoine déjà transmis (donations) ou à transmettre (succession).

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1500-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-60-10-20120912

Paragraphe 20 (à lire attentivement)

D'autre part, soit une déclaration est faite, soit elle ne l'est pas, mais une déclaration par simple courrier, cela n'existe pas.

Là où tout se complique est que le notaire veut ajouter à l'actif une donation manuelle de 25000€ que ma mére a faite en novembre 2020, de son vivant

Le notaire a raison. Ce qui complique, ce n'est pas le notaire mais votre absence de connaissance du sujet. Ce n'est pas un problème mais vous devriez faire confiance au notaire, qui est un professionnel compétent.

Ma seule argumentation est que les 25000€ ont déjà été déclarés.

Et donc ? Cette donation, déclarée ou pas du vivant du donateur doit être mentionnée dans la déclaration de succession et prise en compte dans la répartition de l'actif successoral aux héritiers.

Je n'ai pas vraiment les moyens de payer des honoraires pour une déclaration fiscale que je peux faire.

Certes, mais votre message démontre que vous n'avez pas les compétences nécessaires pour ce faire.

ce notaire a demandé à mes 2 frères de le mandater pour déclarer la succession aux impôts. Je refuse

Si vos frères acceptent, ou même un seul, vous serez tenu d'en faire autant.

Les frais seront partagés en 3.

Gayomi · Answer

Autre discussion : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9106315-sucession-et-retrait-d-argent-apres-le-deces-de-la-personne

S'il s'agit de la même succession, l'intérêt d'un notaire est plus qu'évident au vu de vos différends.

Dans cette autre discussion, vous parlez d'un clerc, la succession aurait donc bien été confiée à une étude ?

Déclaration de succession.

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