sucession et retrait d'argent aprés le décés de la personneRésolu

Question

Bonjour

ma mére est décédée le 24 juin 2023, heureusement paisiblement. Mon frére ainé avait procuration sur son compte bancaire. la banque de ma mére m'a informée que plusieurs retraits ont été faits. pendant son hospitalisation et aprés son décés. La banque ayant été informée du décés seulement le 28 juin.

donc sympa à la banque de m'informer de ces  retraits, mais le conseiller me dit qu'il n'est pas habilité à me donner le relevé bancaire ! très bien...( visiblement offusqué du comportement du frérot, le conseiller s'est prété au jeu du "oui et non " pour que je sache à peu prés les montants prélevés. genre " plus de 10000€ ? non, etc .........finalement entre 30000€ et 40000€

la clerc de notaire, elle,  me dit que sans le relevé bancaire, personne ne peut prouver qu'il y a eu des retraits ! génial...

donc, je fais comment pour obtenir ce relevé et prouver ces retraits ? quelqu'un a t il une réponse ? merci d'avance.

doris33 · Answer

Bonjour,

muni d'un document prouvant votre qualité d'héritier, vous pouvez exiger (contre paiement) les relevés bancaires des 10 dernières années.

Le droit de regard des héritiers sur compte bancaire du défunt en 3 points - Droit & Successions (droit-successions.fr)

Après si votre frère ne reconnaît pas les faits, vous partez pour une bataille judiciaire.

Gayomi · Answer

Vous pouvez demander à la banque par écrit et à joignant la copie d'un acte de notoriété les relevés bancaires que vous souhaitez. La demande est payante. Au cas particulier, seuls quelques relevés devraient suffire.

Sucession et retrait d'argent aprés le décés de la personne

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