Prêter de l'argent à un membre de la famille vivant à l'étra
Bemb
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5 janv. 2024 à 10:28
Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 5 janv. 2024 à 10:44
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Gayomi
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Modifié le 5 janv. 2024 à 10:54
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Peu importe où habitent les uns et les autres, un prêt doit faire l'objet d'un acte (contrat de prêt) établi en plusieurs exemplaires (au moins 3 dont 1 pour le fisc).
Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire. Un acte notarié n'est pas obligatoire mais fortement conseillé surtout si le prêt est élevé.
Il est également vivement recommandé de faire enregistrer le prêt auprès du service de l'enregistrement de l’administration fiscale. Cela permet de prouver la date de l’acte (lui donner date certaine) et son existence en cas de contestation. Coût 125 € .
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
La législation juridique et financière évolue en permanence...