Prêter de l'argent à un membre de la famille vivant à l'étra
Gayomi Messages postés 17330 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 5 janv. 2024 à 10:44
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1 réponse
Modifié le 5 janv. 2024 à 10:54
Peu importe où habitent les uns et les autres, un prêt doit faire l'objet d'un acte (contrat de prêt) établi en plusieurs exemplaires (au moins 3 dont 1 pour le fisc).
Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire. Un acte notarié n'est pas obligatoire mais fortement conseillé surtout si le prêt est élevé.
Il est également vivement recommandé de faire enregistrer le prêt auprès du service de l'enregistrement de l’administration fiscale. Cela permet de prouver la date de l’acte (lui donner date certaine) et son existence en cas de contestation. Coût 125 € .
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059