Prêter de l'argent à un membre de la famille vivant à l'étra
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage de prêter de l'argent à un membre de ma famille qui est étranger et vit dans un autre pays de l'Union européenne. Quelles démarches dois-je faire ? Merci.
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1 réponse
Peu importe où habitent les uns et les autres, un prêt doit faire l'objet d'un acte (contrat de prêt) établi en plusieurs exemplaires (au moins 3 dont 1 pour le fisc).
Il doit être daté et signé par les deux parties, qui en conserveront chacune un exemplaire. Un acte notarié n'est pas obligatoire mais fortement conseillé surtout si le prêt est élevé.
Il est également vivement recommandé de faire enregistrer le prêt auprès du service de l'enregistrement de l’administration fiscale. Cela permet de prouver la date de l’acte (lui donner date certaine) et son existence en cas de contestation. Coût 125 € .
Lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
La législation juridique et financière évolue en permanence...