Appels de fonds travaux syndic avant validation du devis
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 janv. 2024 à 11:58
Bonjour,
Nous avons voté en AG en Sept 2023 des travaux de réfection du toit de notre immeuble pour un montant max de 70 000€, sur la base de 3 devis indicatifs. Il est mentionné sur le PV que "Dates d'effet et durée : Lorsque le devis sera validé".
A date (début Janvier 2024) le devis final pour les travaux n'a pas été validé ni signé (une visite de l'entreprise prestataire pressentie est prévue pour actualiser le devis, à la baisse - taux TVA, aides etc).
Le syndic a néanmoins initié les appels de fonds pour financer ces travaux. Suis-je tenu d'avancer les fonds avant la validation et signature du devis ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
5 janv. 2024 à 08:20
Bonjour,
Votre présentation est succincte mais c'est peut-être le cas du déroulement de votre AG.
Il faudrait lire exactement le PV de cette AG pour savoir ce qui est écrit précisément pour les appels de fonds. Mais sachez que financement par provisions est indépendant de la signature des devis ou ordre de service.
Sur quoi portent les termes "Dates d'effet et durée". Au besoin recopiez nous le libellé de cette résolution sur le PV (et non la convocation)
Sachez également que de toute façon, le syndic ne peut signer le devis que si tous les fonds sont en caisse.
Bonjour et merci pour votre réponse. Voici le libellé exact de la résolution sur le PV:
14. TRAVAUX / Décision concernant la souscription d'un devis pour la réfection de la
toiture
L'Assemblée Générale, après avoir expressément pris connaissance des conditions du / des contrats, et après en avoir délibéré décide l'approbation de la prestation suivante, dans les conditions décrites ci-dessous :
Objet du contrat : Réfection de la toiture
Dates d'effet et durée : Lorsque le devis sera validé
Décision de principe de souscription d'un contrat : OUI
Société retenue : [anonymisé]
Montant annuel : 70 000 euros TTC
Souscription du contrat : OUI
Clé de répartition applicable : Charges générales
Répartition des appels de fonds dans le temps : En 3 fois
Il est demandé à la société le respect de la règlementation en vigueur. Le montant de ce contrat constitue des charges courantes.
Modifié le 22 janv. 2024 à 12:08
Bonjour
Pour repondre à votre question - oui le syndic est fondé d'appeler en 3 tiers les 70000euros indépendament de la signature ou pas de la commande...
Sinon la résolution est bizarrement ecrite (70000 "annuels" ?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2024 à 14:49
Bonjour,
Avez-vous pu prendre connaissance de mon dernier message ?
Merci et bonne journeé
10 janv. 2024 à 14:50
Voici le libellé exact de la résolution sur le PV:
14. TRAVAUX / Décision concernant la souscription d'un devis pour la réfection de la
toiture
L'Assemblée Générale, après avoir expressément pris connaissance des conditions du / des contrats, et après en avoir délibéré décide l'approbation de la prestation suivante, dans les conditions décrites ci-dessous :
Objet du contrat : Réfection de la toiture
Dates d'effet et durée : Lorsque le devis sera validé
Décision de principe de souscription d'un contrat : OUI
Société retenue : [anonymisé]
Montant annuel : 70 000 euros TTC
Souscription du contrat : OUI
Clé de répartition applicable : Charges générales
Répartition des appels de fonds dans le temps : En 3 fois
Il est demandé à la société le respect de la règlementation en vigueur. Le montant de ce contrat constitue des charges courantes.
Modifié le 10 janv. 2024 à 15:42
La formulation "Lorsque le devis sera validé" est assez ambiguë, puisque c'est le rôle de l'AG de le valider, ce qu'elle fait dans la résolution.
Il aurait été plus juste d'indiquer : "lorsqu'il sera signé", car le syndic se contente de retranscrire la volonté de l'AG en signant le devis.
Bon après, ils auraient surtout dû préciser la date de démarrage convenue avec l'artisan, il n'y a aucun intérêt à préciser des évidences comme "quand ça sera signé".
Pour vous répondre donc, oui vous êtes dans l'obligation de payer les appels de fonds puisqu'un budget est clairement défini (70.000€) et la périodicité également (3 appels sur une année)
Par contre il n'y a aucune mention de renégociation du prix ou des subventions.
La technique des "subventions" est toujours très utilisée par les syndics pour faire passer de gros travaux quand les gens trouvent ça cher, même si les syndics savent pertinemment qu'il n'y en a souvent pas pour des travaux isolés.
Il aurait fallu voter la réfection de la toiture avec d'autres travaux d'isolation avec un objectif énergétique de 30% pour avoir droit à des subventions pouvant aller jusqu'à 100% du coût pour les propriétaires occupants à bas revenus.
Je suppose que cette résolution est suivie par une autre sur les honoraires du syndic ?
Il se prend combien ? 4% ? 2800€ HT ? Les syndics aiment aussi beaucoup tricher avec les pourcentages, je prends le pari qu'ils n'ont pas respecté les dispositions légales en terme de HT / TTC pour le calcul des pourcentages (III de l'article 18-1 A de la loi de 1965)
10 janv. 2024 à 15:50
le libellé de la résolution est ambiguë et ne tiendrait pas devant un juge.
Pourquoi : il est dit d'un côté " Le montant de ce contrat constitue des charges courantes." ce qui signifie que le budget gestion courante doit être adapté et le financement ne peut faire appel à une provision spécifique.
et d'un autre côté : ""Répartition des appels de fonds dans le temps : En 3 fois" sans spécifier de calendrier, alors que c'est l'AG qui en décide.
Sachez qu'en théorie, le syndic ne peut donner l'OS avant que les fonds ne soient disponibles, car si certains ne paient pas, comme le syndicat va-t-il payer le fournisseur ? Donc en réponse à votre question initiale, vous devez payer, mais si vous ne payez pas le juge qui serait saisi donnerait certainement tort au syndicat (et donc le syndic).
PS : il y a beaucoup à dire sur ce syndic sur sa façon de libeller les résolutions d'AG.
10 janv. 2024 à 17:01
"Le montant de ce contrat constitue des charges courantes."
Je n'avais pas vu cette mention qui est effectivement très bizarre.
Car par définition un budget travaux ne peut pas être une charge courante puisque ce sont deux budgets distincts.