"Education Parentale"
kang74 Messages postés 5735 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 janv. 2024 à 19:00
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2 réponses
3 janv. 2024 à 19:00
Bonjour
La gestion légale de vos biens appartient à vos parents , quelque soit l'origine des biens , à moins que le donateur en ait décidé autrement .
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur
On profite de votre désir de justice pour rappeler ce cadre légal ( l'enfant n'a pas que des droits):
Article 371
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971
Création Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
3 janv. 2024 à 18:26
Bonjour,
En tant que parents, ils en ont le droit.