Séparés depuis 5 ans, le bien est toujours à nos deux noms
Gayomi Messages postés 19053 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 31 déc. 2023 à 11:46
- Séparés depuis 5 ans, le bien est toujours à nos deux noms
- Pacs porter les deux noms - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Avoir le meme nom de famille avec un Pacs? ✓ - Forum Formalités et papiers
- Accoler deux noms pour un pacs - Forum PACS
- 5*8 - Forum salariés
3 réponses
Modifié le 31 déc. 2023 à 10:31
Aujourd'hui il vie toujours dedans mais cet appartement est toujours à nos deux noms. Depuis 5 ans
Vous pouvez réclamer une indemnité d'occupation (= 1/2 loyer) depuis les 5 dernières années.
je le relance pour trouver une solution pour pouvoir repasser chez un notaire et qu'il mette l'appartement uniquement à son nom
Pour ce faire, vous, devez procéder à un partage amiable avec versement d'une soulte. Concrètement, il doit acheter votre part et vous verser 50% de la valeur du bien + si vous le demandez 5 ans d'indemnités d'occupation.
Vous devez obligatoirement lui envoyer un courrier recommandé + AR en lui proposant d'acheter votre part à tel prix dans tel délai et en mentionnant qu'à défaut d'accord amiable vous engagerez une procédure judiciaire.
En gardant à l'esprit qu'une procédure a un coût et qu'une vente aux enchères aboutit souvent à une vente à un prix inférieur au marché.
Que la fin de l'indivision passe par un accord amiable ou par une procédure judiciaire, un acte notarié sera obligatoire.
Ou :
https://www.empruntis.com/financement/guide/indivision/sortir-indivision.php
A noter que la procédure est identique que l'indivision résulte d'une succession ou d'un achat en indivision
31 déc. 2023 à 08:31
Bonjour
Vous parlez de conjoint ( = mariés) vous parlez de séparation mais vous ne parlez pas de divorce ....
Qu'en est il ?
Modifié le 31 déc. 2023 à 08:57
Bonjour
J'ai cru comprendre que vous n'étiez pas mariés malgré le terme d'ex-conjoint.
Si vous souhaitez éviter que cette situation ne perdure, il vous faut demander rapidement la liquidation partage de l'indivision devant le JAF avec, à défaut d'accord, vente judiciaire. Chacun devra prendre un avocat.
Pour le moment s'il habite le bien, il devrait vous verser une indemnité d'occupation
Vous pouvez dans un 1er temps consulter gratuitement un avocat pour des conseils https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Modifié le 31 déc. 2023 à 11:49
Si vous souhaitez éviter que cette situation ne perdure, il vous faut demander rapidement la liquidation partage de l'indivision devant le JAF
Il faudrait d'abord être certains que les indivisaires sont mariés. Ce que je ne pense pas.