Révision de loyer hors délais
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 30 déc. 2023 à 19:34
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2 réponses
Modifié le 30 déc. 2023 à 16:21
bonjour,
"Il n'y a pas de clause de révision annuelle dans le bail."
Donc, le bailleur ne PEUT PAS réviser votre loyer (puisqu'une clause de révision de loyer doit être expressément mentionnée sur le contrat au moment des signatures), ni à la date d'échéance du bail ni à n'importe quelle autre date : le montant du loyer initial, mentionné sur votre contrat de location, RESTE LE MÊME pendant toue la durée de votre location.
Voir le § IV-A de mon topo ci-dessous, et cliquez sur les liens (officiels) donnés :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
.
Lien pour accéder à mon topo :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
.
cdt.
PS :
- SI vos charges sont "au forfait" (possible en location meublée OU en CO location nue), le montant initial du forfait reste le MÊME pendant toue la durée de votre location.
- SI vos charges sont "au réel" les "provisions mensuelles" (obligatoires en location nue et possibles en location meublée) devront (obligation pour le bailleur) être régularisées annuellement (dans "le" mois suivant l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires et bien sûr, sur justificatif).
.
30 déc. 2023 à 18:28
et pour être complet
si le DPE fourni à votre entrée dans le logement date de avant le 1er Janvier 2018
il doit vous fournir un nouveau DPE ; si le nouveau DPE est F ou G ; pas d'augmentation de loyer possible
30 déc. 2023 à 19:34
bonjour dany,
"si le nouveau DPE est F ou G ; pas d'augmentation de loyer possible"
dans le cas présenté ici, même si le DPE était A il ne pourrait pas y avoir de révision de loyer possible puisqu'une "révision" de loyer n'a pas été mentionnée au contrat lors des signatures.... par contre, ce que j'ai oublié de dire, c'est que si le DPE était de A à E inclus, ET si le loyer s'avérait être sous-estimé par rapport à un bien identique dans le même secteur, le bailleur pourrait "proposer" (donc risque de refus du locataire... mais recours via la justice pour le bailleur) une "réévaluation" de loyer (pour la fin d'un bail en cours et qu'1 seule fois pour une même location, et en suivant les contraintes de l'art.17-2 de la loi du 6/7/1989 et § IV-B de mon topo dont le lien a été donné post 1).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...