Voiture détruite en belgique par épaviste
diverker -
suite à accident ma voiture a été détruite en Belgique par un épaviste. J'ai les documents attestant de la destruction, les caractéristiques de ma voiture, la date de la destruction et le cachet de l'épaviste avec ses coordonnées, un talon de la carte grise ainsi qu'une copie de la carte grise barrée avec la mention "détruite et la date".
je n'ai pas le document CERFA, mais les documents fournis par l épaviste atteste bien de la destruction.
Cependant mon assureur refuse de résilier mon assurance sous prétexte que je n'ai pas le certificat de cession
Merci de me renseigner comment faire, en sachant que l'épaviste n'a pas envie de faire d'autres documents
: il dit avoir fourni le nécessaire
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1 réponse
Bonjour
On comprend de votre exposé que l'assureur ne garantit pas votre véhicule pour l'accident survenu (par exemple si vous êtes ''au tiers'' et que vous vous êtes planté tout seul comme un grand).
L'événement amenant la disparition du risque n'est donc pas prévu par la police.
Dans ce cas de figure, exigez la résiliation du contrat sur le fondement de l'article L121-9 c.ass. qui dispose:
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
L'attestation de destruction suffit évidemment dans ce cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...