épave sans carte grise
Résolu
lucy-sologne
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Gilles421 Messages postés 51 Statut Membre -
Gilles421 Messages postés 51 Statut Membre -
Bonjour,
suite à mauvais conseil de notre "conseillère bancaire" qui était aussi notre assureur, j'ai fait retirer notre auto de la circulation et donc renvoyé la carte grise à la préfecture (j'ai bien sûr le document officiel de retrait de la circulation)
aujourd'hui, j'apprends que je ne peux plus vendre la voiture pour pièces (pourtant, j'avais trouvé preneur) et la casse agréée près de chez nous refuse de la prendre sans la carte grise ! que puis-je faire pour me débarrasser de ce tas de ferraille qui encombre notre jardin.
merci pour votre attention et votre aide éventuelle
suite à mauvais conseil de notre "conseillère bancaire" qui était aussi notre assureur, j'ai fait retirer notre auto de la circulation et donc renvoyé la carte grise à la préfecture (j'ai bien sûr le document officiel de retrait de la circulation)
aujourd'hui, j'apprends que je ne peux plus vendre la voiture pour pièces (pourtant, j'avais trouvé preneur) et la casse agréée près de chez nous refuse de la prendre sans la carte grise ! que puis-je faire pour me débarrasser de ce tas de ferraille qui encombre notre jardin.
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3 réponses
Bonjour,
j'apprends que je ne peux plus vendre la voiture pour pièces (pourtant, j'avais trouvé preneur)
La vente pour pièces est interdite en France.
Vous pouvez la céder gratuitement à un professionnel, épaviste, garage...
--
Bien cordialement
j'apprends que je ne peux plus vendre la voiture pour pièces (pourtant, j'avais trouvé preneur)
La vente pour pièces est interdite en France.
Vous pouvez la céder gratuitement à un professionnel, épaviste, garage...
--
Bien cordialement
lucy-sologne
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bonjour Micha1. merci mais non, le professionnel épaviste agréé par la préfecture que j'ai contacté m'a refusé le véhicule sans la carte grise ! et, pour le moment, je n'ai pas de réponse de notre préfecture
Micha1.
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Voir la gendarmerie ils vous renseigneront
bon et bien selon la préfecture, il ne devrait pas y avoir de souci puisqu'on a le certificat ! bref, j'ai contacté un autre garage, un peu plus éloigné, inscrit sur la liste fournie par la préfecture ! ça devrait être réglé rapidement ! merci pour votre attention. si à mon tour je peux aider un jour ...
Bonjour,
Votre cas est simple et prévu par le code de la route, article R322-9.
Votre assureur et banquière ne vous a pas mal conseillée et la casse agréée est tenue de vous prendre le véhicule si vous lui présentez le document officiel de la Préfecture que vous lui présentez :
Article R322-9
Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 2 (V)
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
Votre cas est simple et prévu par le code de la route, article R322-9.
Votre assureur et banquière ne vous a pas mal conseillée et la casse agréée est tenue de vous prendre le véhicule si vous lui présentez le document officiel de la Préfecture que vous lui présentez :
Article R322-9
Modifié par Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 2 (V)
I.-Tout propriétaire d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues qui le cède pour destruction remet le certificat d'immatriculation à un centre VHU agréé, au sens des dispositions du 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, en application de l'article R. 543-162 du code de l'environnement.A cet effet, il appose sur le certificat d'immatriculation, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention " vendu le.../.../... " ou " cédé le.../.../... " (date de la cession) " pour destruction ", suivie de sa signature, et découpe la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département de son choix dans un délai de quinze jours.
Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU, agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule de plus de trente ans.
tout d'abord, merci d'avoir pris la peine de me répondre, même si mon souci est finalement résolu.
la "conseillère" avait tort car sa demande faisait suite à ma demande d'arrêt de l'assurance : le véhicule ne pouvait plus rouler sur la voie publique et on voulait le vendre pour pièces détachées (d'ailleurs, suite à la réception du certificat de la préfecture, elle a mis près de 6 mois et plusieurs relances de ma part pour m'informer qu'on ne pouvait pas arrêter l'assurance tant qu'on était proprio du véhicule = elle a donc continué à nous faire payer plein pot sans envisager une réduction au minimum malgré nos demandes de conseil !!!)
ma question sur ce forum était en fait due à ce que la casse la plus proche de chez nous avait refusé notre véhicule.
je pensais à tort que l'interlocuteur avait été informé du certificat officiel de retrait lors du premier appel.
et comme notre préfecture nous a confirmé que les casses devait accepter le véhicule car nous avions le certificat, je l'ai rappelé : donc, ils acceptent notre épave mais il faut que nous lui apportions nous-même (c'est une casse qui n'a pas de plateau, juste des grands camions de transport de véhicules !)
encore merci
la "conseillère" avait tort car sa demande faisait suite à ma demande d'arrêt de l'assurance : le véhicule ne pouvait plus rouler sur la voie publique et on voulait le vendre pour pièces détachées (d'ailleurs, suite à la réception du certificat de la préfecture, elle a mis près de 6 mois et plusieurs relances de ma part pour m'informer qu'on ne pouvait pas arrêter l'assurance tant qu'on était proprio du véhicule = elle a donc continué à nous faire payer plein pot sans envisager une réduction au minimum malgré nos demandes de conseil !!!)
ma question sur ce forum était en fait due à ce que la casse la plus proche de chez nous avait refusé notre véhicule.
je pensais à tort que l'interlocuteur avait été informé du certificat officiel de retrait lors du premier appel.
et comme notre préfecture nous a confirmé que les casses devait accepter le véhicule car nous avions le certificat, je l'ai rappelé : donc, ils acceptent notre épave mais il faut que nous lui apportions nous-même (c'est une casse qui n'a pas de plateau, juste des grands camions de transport de véhicules !)
encore merci
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