Aide juridictionnelle et exécution provisoire

HELENE34 - 24 déc. 2023 à 13:31
 Hilde - 26 déc. 2023 à 14:14

Bonjour,

lorsque l'on demande l'aide juridictionnelle, le délai d'appel, si l'on fait appel est suspendu jusqu'à ce que l'on reçoive l'acceptation de l'AJ.

Ma question est la suivante : lorsque l'on reçoit un jugement et qu'il y a exécution provisoire, que l'on fait appel en demandant l'aide juridictionnelle, l'exécution provisoire est-elle également suspendue jusqu'à ce que l'on reçoive la décision de l'AJ  ?

J'espère que ma question est bien claire car c'est grave étant donné que le jugement a été fait en ma défaveur par manque d'éléments que le juge n'avait pas !

En vous remerciant,

Cordialement,

1 réponse

Bonjour

"Par ces motifs, ordonne l'exécution provisoire du présent jugement"

Seul le juge peut suspendre l'exécution provisoire émanant d'un jugement rendu en première instance.

Suivant la nature du différend, le recours à un avocat est obligatoire. De même que les délais pour faire appel doivent être respectés.   

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