Descellement Volet
_lael_ Messages postés 5193 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 22 déc. 2023 à 12:42
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1 réponse
Modifié le 22 déc. 2023 à 12:50
En général les volets sont assimilés à des parties privatives donc de la responsabilité du propriétaire et pas de la copropriété.
Mais à vérifier dans le règlement de copropriété, il peut en être autrement.
Ce qui fait que le propriétaire est responsable de leur ruine (article 1244 code civil).
.
Il y a d'ailleurs eu une tristement célèbre affaire où sur le fondement de cet article le propriétaire avait dû verser plusieurs milliers d'euros de dommages et intérêts à un squatteur qui s'était blessé dans le logement squatté lors du descellement d'un garde corps.
En comptant les frais article 700 remboursés à la "victime" ça dépassait même les plusieurs dizaines de milliers d'euros pour les 3 procédures, dont appel et cassation.
Le gouvernement avait voulu légiférer pour éviter que ça se reproduise mais ils ont tellement mal formulé les nouveaux articles de loi que ça a été retoqué par le conseil constitutionnel. Ils ont ensuite abandonné le sujet au lieu de revenir avec une version corrigée, comme souvent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...