Assurance décennale ou contrat multirisque pro

Nad - 20 déc. 2023 à 09:12
 diverker - 20 déc. 2023 à 11:18

Bonjour,

Actuellement, un artisan travaille chez nous; Son statut est "entrepreneur individuel".

Dès le départ, mon mari lui a demandé son attestation d'assurance décennale. Il nous a fourni une attestation "contrat multirisque pro". J'ai l'impression que pour lui, c'est bien l'attestation demandée.

Pour en avoir le coeur net, je suis allée chez son assureur. J'ai demandé s'il avait une décennale, réponse (après bien des hésitations car ce serait confidentiel) : oui.

Plus tard, comme la décennale n'arrivait toujours pas, je retourne à la Maaf qui me dit "décennale et multirisque pro, c'est pareil".

Une avocate m'a dit que c'est pas pareil. Honnêtement, je pense que notre artisan est de bonne foi mais pour ce qui est de la compétence de son assureur... chacun jugera vue la réponse qui m'a été faite.

Ma question est donc la suivante : la décennale est elle obligatoire pour les travaux fait chez nous, à savoir : pose d'enduit garnissant sur les murs et plafonds, pose de faillance murale dans la sdb et surtout, il a fait une chappe maigre dans notre hall qu'il est maintenant en train de carreler.

Sur son attestation d'assurance, ces compétences semblent bien être prises en compte mais, avec une multirisque, la garantie n'est pas de 10 ans mais uniquement durant la durée de la prestation.

Si nous lui demandons une attestation sur l'honneur dans laquelle il s'engage à garantir son travail 10 ans, est-ce valable?

Merci.

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1 réponse

Bonjour

Une avocate m'a dit que c'est pas pareil. Honnêtement, je pense que notre artisan est de bonne foi mais pour ce qui est de la compétence de son assureur... chacun jugera vue la réponse qui m'a été faite.

​​​​​​​​​​​​Pour juger de la réponse faite, il faut lire le contrat concerné.

Il s'agit à priori du contrat '' multirisque des professionnels du bâtiment et des travaux publics '' dont les CG sont téléchargeables via internet ( ce que j'ai fait), contrat différent du ''multipro'' également commercialisé pour d'autres professionnels.

Il s'avère à sa lecture que la garantie visant à couvrir la responsabilité du souscripteur lorsque celle-ci doit l'être au titre de l'article L241-1c.ass. est incluse dans ce contrat (page 23).

Votre conclusion sur la compétence de l'assureur est donc parfaitement erronée.

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Ma question est donc la suivante : la décennale est elle obligatoire pour les travaux fait chez nous, à savoir : pose d'enduit garnissant sur les murs et plafonds, pose de faillance murale dans la sdb et surtout, il a fait une chappe maigre dans notre hall qu'il est maintenant en train de carreler.

Votre question est donc inutile.

Même si les travaux prévus ont peu de risque de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

NB; vous auriez dû lire jusqu'au bout ma réponse à la même question que vous avez déjà posée en octobre...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9122100-difference-entre-assurance-decennale-et-multirisque

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