- Assurance décennale ou contrat multirisque pro
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Prime mariage pro btp - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Bonjour
Une avocate m'a dit que c'est pas pareil. Honnêtement, je pense que notre artisan est de bonne foi mais pour ce qui est de la compétence de son assureur... chacun jugera vue la réponse qui m'a été faite.
Pour juger de la réponse faite, il faut lire le contrat concerné.
Il s'agit à priori du contrat '' multirisque des professionnels du bâtiment et des travaux publics '' dont les CG sont téléchargeables via internet ( ce que j'ai fait), contrat différent du ''multipro'' également commercialisé pour d'autres professionnels.
Il s'avère à sa lecture que la garantie visant à couvrir la responsabilité du souscripteur lorsque celle-ci doit l'être au titre de l'article L241-1c.ass. est incluse dans ce contrat (page 23).
Votre conclusion sur la compétence de l'assureur est donc parfaitement erronée.
.
Ma question est donc la suivante : la décennale est elle obligatoire pour les travaux fait chez nous, à savoir : pose d'enduit garnissant sur les murs et plafonds, pose de faillance murale dans la sdb et surtout, il a fait une chappe maigre dans notre hall qu'il est maintenant en train de carreler.
Votre question est donc inutile.
Même si les travaux prévus ont peu de risque de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
NB; vous auriez dû lire jusqu'au bout ma réponse à la même question que vous avez déjà posée en octobre...