Prêt immobilier - Relevé de compte d'un donateur demandé
RésoluGayomi Messages postés 18750 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 21 déc. 2023 à 18:45
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3 réponses
21 déc. 2023 à 15:41
Bonjour
La banque est tout à fait dans son droit de vérifier l'origine des fonds , il en est même de son devoir par rapport à Tracfin .
Les deux relevés de compte sont la seule preuve de ce transfert de fond ( on peut attester de n'importe quoi, même aux impôts).
Et tout mouvement de fond inhabituel peut faire l'objet d'une déclaration de doute .
Enfin , il n'y a pas de droit au crédit : par de là, elle peut aussi tout simplement vous le refuser en cas de doute .
NB : Suivant l'age des donateurs , et leurs revenus , cette donation vous engage aussi, puisque certaines aides sociales sont récupérables intégralement sur le donataire ( pas d'abattement comme dans le cadre d'une succession) et cela dans un délai de 10 ans après la donation .
21 déc. 2023 à 18:34
Bonjour
en supposant que cette donation a fait l'objet d'un acte notarié ; vous fournissez la copie de l'attestation du notaire ; ainsi pas besoin de fournir une copie du relevé de banque d'un tiers
21 déc. 2023 à 18:45
Vous pouvez masquer tous les montants du relevé bancaire demandé, hormis la ligne concernée.
La déclaration de don fournie est-elle bien revêtue des mentions de prise en compte fiscale ? Et enfin s'agissant d'une déclaration, ses éléments ne sont pas attestés, d'où une possibilité de demande d'éléments probants.
21 déc. 2023 à 18:22
Je vous remercie pour la réponse,
Je suis d'accord qu'elle doit vérifier l'origine des fonds, cependant il me paraissait tout de même bizarre que ce soit à elle de récupérer le relevé de banque complet d'un tier au contrat, sachant qu'elle a déjà état civil, banque et adresseS des organismes et personnes impliquées et les traces des virements.
A aucun moment je ne parle de droit au crédit.
Je vous remercie encore pour la réponse, s'il n'y a pas de contre-indication à transmettre ce document sensible, ce document sera transmis donc.
Cordialement