Surevaluation de biens immobiliers lors succession

Bonange_440 Messages postés 2 Statut Membre -  
Bonange_440 Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour, lors du décès de ma mère  la succession a été faite  en 2017. Comme bien immobilier il y avait un petit terrain agricole sur lequel est bâti une petite maison.  Lors de l'évaluation le notaire a considéré la valeur de 200 000 euros. Donc les frais ont été calculés sur la moitié.  Aujourd'hui mon père décéde et l'évaluation du bien n'est que de 50 000 euros. Pour information, la maison est inscrite dans l'acte d'acquisition.  Cela remonte à de très longues années. Pensez-vous qu'il y aurait quelque chose à faire pour récupérer les sommes indûment versées , suite à cette surevaluation? Je remercie ceux qui pourraient m'aider 

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2 réponses

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 582
 

Pensez-vous qu'il y aurait quelque chose à faire pour récupérer les sommes indûment versées , suite à cette surevaluation?

Non, toute demande aux services fiscaux se solderait par un rejet. En 1er lieu parce que le délai de réclamation a expiré. 

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Bonange_440 Messages postés 2 Statut Membre
 

Merci beaucoup.  

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