Surevaluation de biens immobiliers lors succession

Bonange_440 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2023 - 21 déc. 2023 à 13:44
Bonange_440 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2023 - 22 déc. 2023 à 08:43

Bonjour, lors du décès de ma mère  la succession a été faite  en 2017. Comme bien immobilier il y avait un petit terrain agricole sur lequel est bâti une petite maison.  Lors de l'évaluation le notaire a considéré la valeur de 200 000 euros. Donc les frais ont été calculés sur la moitié.  Aujourd'hui mon père décéde et l'évaluation du bien n'est que de 50 000 euros. Pour information, la maison est inscrite dans l'acte d'acquisition.  Cela remonte à de très longues années. Pensez-vous qu'il y aurait quelque chose à faire pour récupérer les sommes indûment versées , suite à cette surevaluation? Je remercie ceux qui pourraient m'aider 

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2 réponses

Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 254
21 déc. 2023 à 17:16

Pensez-vous qu'il y aurait quelque chose à faire pour récupérer les sommes indûment versées , suite à cette surevaluation?

Non, toute demande aux services fiscaux se solderait par un rejet. En 1er lieu parce que le délai de réclamation a expiré. 

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Bonange_440 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2023
22 déc. 2023 à 08:43

Merci beaucoup.  

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